Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1989, qui l'a condamné pour abus de confiance et faux en écritures de banque à 18 mois d'emprisonnement

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment, d'escroquerie, abus de confiance, abus de blanc-seing, faux

COUPABLE DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE, L'ARRET ENONCE QUE " L'OMISSION D'ECRITURES DANS LA COMPTABILITE DE CERTAINES ENTREPRISES ET PLUS SPECIALEMENT D'ETABLISSEMENTS BANCAIRES CARACTERISE UNE ALTERATION

A FORME UN CONTREDIT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, APRES AVOIR SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE NON-LIEU RENDUE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION SUR PLAINTE DE LA SOCIETE TRIGA POUR FAUX

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1987, qui, pour faux en écritures de commerce ou de banque et usage, escroqueries, émission de chèques sans

X..., avocat à ce barreau, faisait l'objet de poursuites pénales des chefs d'escroquerie, de faux et d'usage de faux en écriture de commerce ou de banque, de complicité et de recel d'abus de biens sociaux

C..., président-directeur général de la Banque Générale du Commerce, convaincu et coupable de faux et usage, d'escroquerie et tentative d'escroquerie, délits prévus et réprimés par les articles 150, 151

et usage de faux en écritures bancaires reçoivent la qualification de faux en écritures de commerce ou de banque réprimés par les articles 216, 219 et 221 du code pénal algérien et, en droit français,

et usage de faux en écritures de commerce et de banque et de banqueroute simple.

l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 octobre 1989 qui, après relaxe partielle du prévenu, l'a condamné pour infractions à la loi sur les sociétés commerciales, faux

en écriture authentique, de faux en écriture privée, d'usage de faux et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel

en écritures de commerce et de banque commis en cette ville ; que, par ailleurs, la Cour Suprême de la Confédération helvétique a accordé l'extradition de l'intéressé par décision du 6 juillet 1992 pour

La plainte était dirigée contre le président directeur général de la société V., pour faux en écriture de commerce ou de banque et complicité.

          Le 21 septembre 1972, le requérant fut inculpé d'infractions à la législation sur les sociétés commerciales, de faux et usages de faux en écritures de

et usage de faux en écritures de commerce et de banque et de banqueroute simple.

     Par jugement en date du 16 décembre 1977, le tribunal correctionnel déclara le requérant coupable d'abus de confiance ainsi que de faux en écritures de commerce et de banque et

comptes et en constituant de fausses demandes de prêts, il s'était rendu coupable de faux au préjudice du Crédit Agricole ; qu'en faisant usage de ces faux pour se faire remettre des sommes par la banque

La plainte était dirigée contre le président directeur général de la société V., pour faux en écriture de commerce ou de banque et complicité. 11.

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 21 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux en écriture de commerce et de banque,

en écritures privées, de commerce ou de banque; qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Quimper, le 16 décembre 1993, à 5 ans d'emprisonnement dont 4 ans et 6 mois avec sursis assorti d'un