spécialisés pour le transport de personnes se déplaçant en fauteuil roulant, et d'autre part l'interdiction de transporter d'autres catégories de malades que les personnes se déplaçant en fauteuil roulant

ROULANTS ET APPAREILS MEDICAUX, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'UNION SYNDICALE DES DISTRIBUTEURS DE FAUTEUILS ROULANTS ET APPAREILS MEDICAUX demande au

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Locapharm ayant, dans le cadre de la dispense d'avance des frais, donné en location à un assuré social un fauteuil

à intervenir sur le fauteuil roulant litigieux, - ordonner à la société Harmonie Médical Service de lui restituer le fauteuil roulant dans l'état d'assemblage et de marche dans lequel se trouvait

Les parties n’ont pas informé la Cour si la requérante avait bénéficié de tels fauteuils roulants conformément à ce PIR. 7 .

X... un refus de prise en charge d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle qui lui avait été médicalement prescrit en 1995 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lyon, 24 octobre 1996) a

X... un refus de prise en charge d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle qui lui avait été médicalement prescrit en 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lyon, 2 février 1998) a

roulant électrique ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie d’Orléans-Tours de procéder à la prise en charge des frais d’achat de fauteuil roulant pour un montant de 7 271 euros ; 3°) de condamner

Il conclut par un avis favorable à la participation financière dans l'achat d'un fauteuil roulant électrique.

roulant manuel de B..., de 7 346,70 euros au titre du renouvellement de son fauteuil roulant électrique et de 649,66 euros permettant de couvrir les frais exposés antérieurement pour la réparation des

B pouvait se déplacer de manière autonome à l'aide de son fauteuil roulant manuel entre 2012 et le 22 novembre 2019, avant que celui-ci soit mis en possession de ce fauteuil roulant électrique.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais d'acquisition d'un fauteuil roulant qui avait été médicalement

part, que si l'article R. 412-34 du code de la route assimilait au piéton la personne en situation de handicap se déplaçant en fauteuil roulant, ce texte ne visait pas les fauteuils roulants motorisés

Il a ensuite examiné les différentes demandes au titre des matériels, en rejetant celles concernant l'achat d'un fauteuil roulant électrique verticalisateur, d'un fauteuil roulant électrique tout-terrain

produits et prestations remboursables 4300348, qui prévoient que la prise en charge d'un ensemble fauteuil roulant manuel et dispositif de propulsion par moteur électrique exclut celle d'un fauteuil roulant

Y..., placé dans la section de cure médicale de l'hospice Elisa à Illkirsh, la prise en charge des frais d'acquisition d'un fauteuil roulant qui lui avait été médicalement prescrit ; Attendu que l'organisme

B soutient qu'il ne dispose pas du fauteuil roulant électrique dont l'utilisation lui a été prescrite, qu'au surplus le fauteuil roulant manuel qu'il est contraint d'utiliser est défectueux et a déjà provoqué

bornant, pour rejeter la demande de l'exposant, à retenir que l'arrêté du 30 mars 2008 n'avait pas vocation à régir le cas du fauteuil roulant dédié à la patiente en cours d'hospitalisation et que l'établissement