l'article 1351 du Code civil ; alors, de deuxième part, que les faits reprochés au salarié ne peuvent être qualifiés de faute grave que s'ils sont de nature à rendre indispensable le départ immédiat du

irrecevable la constitution de partie civile de la société ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt

Philippe X..., pris de la violation des articles 513, 591 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi ; "en ce que Philippe X... prévenu déclaré

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2003, qui, pour chantage, abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec

et paiement de diverses sommes ; que ce dernier s'est porté demandeur reconventionnel en résiliation judiciaire du contrat pour faute grave de la salariée et réparation du préjudice subi ; Attendu

Ils relèvent que s'il a déclaré ne pas être en mesure de s'assurer de la situation des salariés employés, il a admis s'être aperçu d'irrégularités, ceux-ci travaillant notamment depuis plusieurs mois sans

délictuelle exercée à son encontre par le salarié de la même entreprise ; qu'en retenant, pour dire irrecevables les demandes, autres que celles fondées sur des faits relevant d'une qualification pénale

d'une obligation de sécurité de résultat , la qualification d'une faute inexcusable demeure subordonnée à la conscience du danger ; que viole en conséquence les articles L.452-1, L.461-2, R.461-3 du Code

H..., médecin du travail salarié de l'Association médecine du travail de Montpellier (Association AMETRA), a, à l'issue de deux examens médicaux en date des 21 juillet et 5 août 2003, déclaré Mme N...,

dans le cadre du litige ; que le dépôt de la déclaration d'appel accompagnée du dit pouvoir par le défenseur syndical matérialise la représentation obligatoire du salarié ; que M.

commise par l'employeur en procédant à son déclassement ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur s'était refusé à aménager le

, le fait pour l'employeur de se soustraire à la remise d'un bulletin de paie ou à la déclaration préalable à l'embauche des salariés ; que la cour d'appel a constaté que Mario X... avait organisé le transfert

grave le 3 janvier 2003 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave, alors,

, alors, selon le moyen : 1 / que le refus injustifié d'un salarié d'accepter une mutation de nouvelles fonctions, relevant de sa qualification, justifie son licenciement pour faute ; que par ailleurs

de ce salarié ; que Paul Y... a déclaré que la décision de poursuivre la procédure de reconnaissance de l'accident du travail a été prise en l'état de ces doutes parce qu'il lui a "paru humainement

du 3 mars au 22 août 2003 ; qu'elle a été ensuite employée comme secrétaire comptable dans le cadre d'un contrat d'adaptation conclu pour la période du 23 octobre 2003 au 10 septembre 2004 ; que la salariée

qualifiée et ensuite la preuve que cette faute qualifiée exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur de la faute ne pouvait ignorer; qu'en se bornant à relever en l'espèce que

Y..., par contrat de qualification de 24 mois; que, par lettre du 22 février 1990, il a été mis fin pour faute professionnelle grave au contrat; Attendu que pour déclarer justifiée la rupture anticipée