X... a sollicité de la société Cardif la prise en charge des échéances du prêt garanti par la police ; que l'assureur, invoquant une fausse déclaration de M.

l'existence d'une fausse déclaration, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat ; qu'ayant relevé que, d'abord, c'était l'assuré lui-même qui avait pris

L'assureur, arguant notamment de l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, une activité de club de nuit libertin n'ayant pas été déclarée, selon, lui lors de la souscription du contrat, la société

.* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POUR FAUSSE DECLARATION - [ ARTICLE 50 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ].

X... à la Macif prévoient une clause de déchéance en cas de fausse déclaration de sinistre rédigée comme suit « Toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que sur les conséquences

présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1998) a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision par la seule constatation de l'absence de toute fausse

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Bastia, 20 novembre 2000), qui n'a pas statué pas des motifs dubitatifs, a souverainement retenu que les fausses

Roland, - LA SOCIETE X..., contre l'arrêt n 5 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, pour fausse déclaration ayant eu pour effet d'obtenir un avantage

O... a été condamné par le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie, de faux et usage et de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations ou allocations indues, à deux ans d'emprisonnement

d'allocations familiales de la Gironde devant le tribunal que les fausses déclarations reprochées aux demandeurs auraient, à les supposer établies, consisté pour eux à avoir déclaré à la caisse d'allocations

de marchandises réputées prohibées résultant de fraudes, et de fausses déclarations et manoeuvres destinées à éludeer ou minorer le montant des droits anti-dumping. 3.

[G] [I] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de faux, usage de faux, escroquerie et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations sociales. 3.

Par lrar du 8 août 2013, la société Conceptus a reçu un avis de résultat de contrôle; dans cet avis, était relevé une fausse déclaration d'espèce et le rejet l'utilisation du CANA V086.

Christophe et Philippe X... ont été condamnés, pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale et travail dissimulé

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la plainte déposée par la Caisse d'allocations familliales pour obtention, par manoeuvres frauduleuses ou fausses

les prévenus coupables de fausses déclarations de récolte et de stock pour les années 1995 et 1996 et en répression, les a condamnés à des amendes et à des pénalités proportionnelles, ainsi qu'à diverses

Perry coupable d'avoir obtenu, par fausse déclaration, des allocations d'aides aux travailleurs privés d'emploi indues ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que la nullité du contrat est encourue pour réticence ou fausse

Daniel B... coupable de voies de fait avec préméditation ; "aux motifs que, sur l'incident de faux allégué, la Cour considère qu'une fausse déclaration d'une personne entendue au cours d'une procédure