X... qui était de 15 500 francs, avait, en raison de son caractère disproportionné, une cause nécessairement illégitime en sorte que la transaction initiée par Y... sous la menace de révélations de faits

de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires dont son auteur sait qu'elle est totalement ou partiellement inexacte ; que la demanderesse faisait valoir n'avoir pas

fondement de l'article 1382 du code civil ; que le délit de dénonciation calomnieuse consiste, selon l'article 226-10 du code pénal, à dénoncer par tout moyen la commission par une personne déterminée d'un fait

ans (assortie de l'exécution provisoire) ; " alors, d'une part, que le délit de dénonciation calomnieuse suppose que soit constatée la dénonciation dirigée contre une personne déterminée, d'un fait

- Faits de nature à entraîner une sanction tant au titre de l'article L. 145-1 que de l'article L. 315-3 du code de la sécurité sociale - Compétence de la section des assurances sociales du conseil régional

de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires au préjudice de M.

de dénonciation calomnieuse qui était reproché à F.F. ; Que ce délit consistait dans le fait d'avoir à ROANNE et sur le territoire national le 1err juillet 1999 dénoncé à l'autorité judiciaire un fait

non payées ; que le délit de dénonciation calomnieuse est constitué de deux éléments matériels, une dénonciation spontanée, effectuée par tout moyen, et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait

(en l'espèce, détournement de fonds, travail clandestin, homicide involontaire), de nature à entraîner des poursuites judiciaires ou administratives ou disciplinaires au préjudice de C... ; Ces faits

dénoncé est manifeste en ce qu'il accuse un fonctionnaire public d'un fait grave pénalement répréhensible ; que, s'agissant de la fausseté du fait dénoncé, elle découle de sa relaxe devenue définitive

, notamment, de dénoncer par tout moyen, contre une personne déterminée, un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires que l'on sait partiellement ou totalement

moyen à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente et un supérieur hiérarchique ou l'employeur, en l'espèce à la Ligue Professionnelle de Football notamment, un fait

de dénonciation calomnieuse, sans peine ni dépens, et a déclaré l'action civile et les demandes d'AL irrecevables ; Considérant que le délit de dénonciation calomnieuse suppose la dénonciation d'un fait

le prévenu s'est répandu en articles, notamment sur les réseaux sociaux, courriers, plaintes, adressés à l'institution judiciaire, au préfet, à la hiérarchie de ce policier pour accuser celui-ci de faits

en négligeant de faire état dans leur dénonciation d'éléments de nature à leur faire perdre leur caractère fautif. 20.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - la requête est irrecevable car dénouée de tout moyen ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M.

Thierry : - d'avoir à RENNES les 2 et 11 septembre 2005, dénoncé au Procureur de la République un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre Messieurs

nécessairement de la décision devenue définitive de non-lieu déclarant que le fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires n'a pas été commis, est établie ;

X..., des chefs de coups et violences volontaires ayant entraîné une ITT de douze jours et d'extorsion de documents en exposant qu'il avait reçu ce client la veille pour évoquer un litige de nature sociale