Ils ont saisi les magistrats instructeurs de demandes tendant, d'une part, à contester la compétence des juridictions françaises, en l'absence de faits commis sur le territoire français ou par un ressortissant

examiner sa condamnation par une autre juridiction, sont immédiatement entrées en vigueur, celles des articles 79 à 86, qui instaurent un appel en matière criminelle, ne sont entrées en application que

Y..., assesseur de la cour d'assises d'appel, aurait été membre de la chambre de l'instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté présentée par lui ; qu'un tel fait est de nature à constituer

dans les motifs de leur décision que l'appréciation de l'intention d'homicide qui se pose en l'espèce ressortait de la souveraineté décisionnelle de la juridiction criminelle ; que cette interrogation

Q... aurait la possibilité de faire opposition aux jugements par défaut dont il a fait l'objet, laquelle n'était pas susceptible de lier les juridictions algériennes tenues par les seuls textes applicables

de façon constante, par la jurisprudence qui adopte une conception extensive de la notion de jugement « en premier ressort » en matière de demande de mise en liberté, contentieux où il doit être statué

l'erreur inopérante qui créait néanmoins la confusion, sans ajout ni modification ; qu'il n'a fait que constater la nature criminelle du titre de détention et en tirer les conséquences qui s'imposaient

sont territorialement compétentes ; que ce délit présente avec les faits criminels commis à Nyon un lien étroit de connexité et d'indivisibilité ; que, dès lors, il s'agit d'un acte caractérisant un fait

C..., F..., G..., H..., I...) étaient au moment des faits stationnés à Satory (localité qui relève de Versailles), que certains d'entre eux ont reçu l'ordre, huit jours avant, de faire des repérages, que

hypothèse, le juge de Versailles était territorialement compétent pour connaître des faits dont les éléments matériels résultaient d'ordres reçus dans le ressort de Versailles et d'une organisation élaborée

aux juges correctionnels du second degré, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public de se déclarer incompétents, même d'office, lorsque les faits poursuivis sont du ressort de la juridiction

de la Cour de Cassation, aux fins de désignation de la juridiction chargée de l'instruction et du jugement de l'affaire ; que, par arrêt du 8 octobre 1988, la chambre criminelle a désigné le juge d'instruction

à chacun des prévenus d'éviter de se lancer dans une offensive qui pouvait faire l'objet de poursuites pénales, la cour d'appel n'a, par là-même, pas constaté que le demandeur avait accompli sciemment

l'objet de pénétration sexuelle, seul élément de nature à justifier une qualification criminelle, et que les faits de sodomie évoqués par la jeune Y... n'ont pas été objectivés par une quelconque constatation

techniques au moment des faits, qu'ils contestent sans justifier d'alibis sérieux et vérifiables, sont de nature à établir la réalité du dessein criminel que Christophe X..., Roland Y... et Miloud Z..

[L] aurait la possibilité de faire opposition aux jugements par défaut dont il a fait l'objet, laquelle n'était pas susceptible de lier les juridictions algériennes tenues par les seuls textes

X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle et a prononcé en conséquence, par arrêt civil du même jour, des condamnations au profit des parties civiles

Par ailleurs la procédure est régulière et les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la cour et le jury. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé par M.