Code de procédure civile ; 2 / que l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de l'entreprise à faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de

antérieurement contractées ; qu'il en résulte que sont valables les garanties constituées sur les biens du débiteur pour dettes postérieures à la cessation des paiements ; qu'en considérant que la négligence

des paiements dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que tel est le cas d'une entreprise qui a définitivement cessé toute activité et

cessation des paiements.

des paiements antérieure au retour à une situation permettant au débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, même si antérieurement, la cessation des paiements préexistait

des paiements était fixée au 19 août 2013, soit antérieurement à la prise de fonction de M.

à la loi du 10 juin 1994, applicable à la cause ; et alors, d'autre part, que la seule affirmation générale que la déclaration de cessation des paiements a été tardive ne saurait justifier le prononcé

de son contrat de représentation qu'à la condition que ces commandes soient la suite directe d'échantillonnages et de prix faits antérieurement à la cessation du contrat de représentation; qu'en l'espèce

ayant contribué à la faute de gestion ; que le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours constitue une faute de gestion ; que M.

Y... effectuée au mois de mars 1993, sans retenir aucun élément antérieur à cette date susceptible de fonder l'existence préalable d'un état de cessation des paiements, la cour d'appel qui s'est déterminée

F... aurait conduit à l'arrêt de l'activité une date bien antérieure au 6 juin 1997", sans préciser à quelle date exacte la société Résintel s'était trouvée en état de cessation des paiements et sans qu'il

fixer la date de la cessation des paiements, ne dispose que d'un droit propre à défendre à une action en report de la date de cessation des paiements ; que si ce droit propre inclut celui de faire appel

Faits et procédure 2.

qu'à la cessation des paiements de la personne morale et avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif de l'Eurl LCP alors « que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure

des paiements au 1er juin 2007, soutenant que la cessation des paiements n'était pas caractérisée à cette date ; que Me Z... en conteste la recevabilité invoquant les dispositions de l'article R. 661-

X... d'avoir tardé à déclarer l'état de cessation des paiements et le condamner à combler une partie du passif tandis que, faute de demande de modification dans le délai prévu à l'article 9, alinéa 2,

Dan et Y... avaient fait valoir que le jugement prononçant le règlement judiciaire, qui est en date du 4 septembre 1984, avait fixé la date de cessation des paiements à celle du "dépôt de bilan" le 31

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté l'état de cessation des paiements de V... L... et de Q... L..., fixé la date de la cessation des paiements de V...