unique reproché à la salariée, dont il n'était pas soutenu qu'elle avait fait l'objet de sanction antérieure, n'était pas de nature à constituer une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée

Ainsi, le fait unique de recel imputé à C... ne procède pas de la conception criminelle applicable aux trois autres condamnés.

d'appel, qui ne relève aucun élément établissant que la relation entre lui-même et Mme Z... s'était poursuivie durant la période légale de la conception et qui, à l'appui de sa décision, retient un fait

la victime d'une infraction résultant de la commission d'un fait unique et indivisible, procédant de la même action coupable alors même que l'action publique aurait été mise en mouvement par la citation

de son employeur, d'un pull-over déchiré par un antivol, de valeur marchande très modique ; qu'en ne recherchant pas si ces éléments, qui étaient de nature à priver de tout caractère fautif le fait unique

d'un fait unique, le prêt consenti par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES QUE LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT

CAS DE QUALIFICATIONS CUMULATIVES D'UN FAIT UNIQUE, LA VALIDITE DE LA CITATION, AU REGARD DE L'ARTICLE 53 PRECITE, DEPEND DES QUALIFICATIONS PROPOSEES, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'APPRECIER LE BIEN-FONDE

, repris par l'arrêt attaqué, que, d'une part, était reproché à la salariée un fait unique consistant dans le détournement à son profit d'une somme d'argent, et que, d'autre part, la référence à des anomalies

de rupture et pour licenciement abusif alors, selon le pourvoi, d'une part, que les difficultés de remboursement retenues par la cour d'appel comme constitutives d'une faute grave procédaient d'un fait

Son préjudice dépasse les 200 millions de centimes... " ; Attendu que pour déclarer la citation nulle, les juges tant du premier que du second degré relèvent que le fait unique imputé à la partie civile

unique reproché à la salariée, dont il n'était pas soutenu qu'elle avait fait l'objet de sanction antérieure, n'était pas de nature à constituer une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressée

DE LA CAUSE, DONT L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT A TORT ABSTENU DE TIRER LES CONSEQUENCES, QUE LE DOMMAGE AVAIT SA SOURCE DANS UN FAIT UNIQUE ET QUE L'APPRECIATION DES RESPONSABILITES N'AURAIT PU FAIRE L'OBJET

VU L'ARTICLE 662, PARAGRAPHE 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 382, ALINEA 3, ET 466 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'IL S'AGIT D'UN FAIT

ou de confession musulmane, et que la gestion d'un personnel à composition multi-confessionnelle ou multi-raciale est certainement malaisée, a néanmoins décidé que ces difficultés, s'agissant d'une fait

X... n'apporte pas la preuve de ce que les conditions d'exécution de la mesure d'hospitalisation ont porté atteinte à sa vie privé et sera déboutée de ce chef de demande ; en effet, il fait uniquement

circulation sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcoolémie de 2,17 grammes ; Attendu que l'arrêt attaqué l'a condamnée au paiement des indemnités de rupture au motif que ce fait

Sur le moyen unique : Attendu que M.