CETAT08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Mise en disponibilité - Fait matériellement inexact

Pascal X... au motif que ladite décision était fondée sur des faits matériellement inexacts ; Considérant que la commission régionale a pris cette décision classant M.

X... a été l'objet au cours de sa carrière, notamment pour les années 1962-1963, aient été fondées sur des faits matériellement inexacts ou reposent sur une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant

chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de diffamation publique envers un particulier et établissement d'une attestation faisant état de faits

chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Pierre ADOLF et Bernard Y... après relaxe des prévenus des chefs d'établissement d'attestation faisant état de faits

[X] [E], des chefs de violence aggravée, harcèlement moral, établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

reposant sur des faits matériellement inexacts.

l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription et dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte d'Alfredo X... ; "aux motifs que le délit d'établissement d'attestations faisant état de faits

Considérant d'autre part qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que, pour invoquer des actes d'insubordination et des manquements au devoir de réserve, le président du syndicat s'est fondé sur des faits

; que si l'avis de la Convention européenne des droits de l'homme ne lie ni les parties ni le juge, aux termes de l'article 447 du Code des douanes, les constatations matérielles et techniques faites

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Refus d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins - Absence de faits matériellement

Pour ce faire, il convient de vous relater les faits ayant précédé cette déclaration. D'ores et déjà, je tiens à vous signaler que le 20 mai, lorsque M.

technique de la République algérienne certifiant qu'il a subi avec succès les épreuves du baccalauréat, série mathématiques, en juin 1962 ; que, dans ces conditions, le caractère mensonger des déclarations faites

constitutifs du délit de participation à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2001, qui, pour usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné

nombre d'établissements de restauration exploités dans la même rue et de l'imprécision du lieu de l'infraction, auraient dû être joints au procès-verbal des documents permettant d'imputer à celui-ci les faits

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la section disciplinaire du conseil national a fondé son appréciation de l'état de santé de Mme X... sur des faits

ou tout salarié chargé de l'application de la réglementation des moyens de paiement, en bande organisée pour résulter d'une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits