Conseil d'État
Conseil d'État — 7 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635685
- Date
- 7 juillet 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Mise en disponibilité - Fait matériellement inexact. | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Mise en disponibilité d'un officier.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635685
Données disponibles
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