au profit de victimes d'accidents, et à la création, la location, la prise en location-gérance de fonds de commerce, la prise de baux, l'installation et l'exploitation de fonds de commerce, activités

POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LES DEFENDEURS LUI ONT OPPOSE UNE TRANSACTION SIGNEE PAR LUI LE 19 AOUT 1977 AVEC LA G. M.

; "alors, d'autre part, que les falsifications de pièces ou documents apparus dans les dossiers de prêts destinés aux banques ne sauraient être retenues contre les prévenus si elles émanent des victimes

La transaction indemnitaire signée entre le fonds et la victime est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester la transaction; il doit alors porter son action devant le

A..., assuré à la MAAF, a été blessé, le 20 octobre 1984, dans un accident de la circulation et a subi une transfusion de sang en milieu hospitalier; qu'en mars 1985, il a conclu avec la MAAF une transaction

Le droit à indemnisation de la victime a été reconnu par la GMF et la réparation de ses préjudices est intervenue dans le cadre d'un procès verbal transactionnel signé le 25 novembre 2008, fondé sur les

; qu'en retenant, pour exclure que l'acceptation, par la victime, de cette offre provisionnelle de l'assureur puisse caractériser l'existence d'une transaction régulièrement conclue mettant fin à toute

En tout état de cause, il est constant que le poste relatif à l'aménagement du logement personnel de la victime a été réservé lors des transactions homologuées par le juge des tutelles et que celle-ci,

Se substituant à l'AP-HP, l'ONIAM a versé à l'intéressée une somme de 9 842 euros en réparation de ses préjudices temporaires, selon un protocole d'indemnisation transactionnelle conclu le 22 mars 2018

transactionnel illégal constitue une faute de nature à engager leur responsabilité ; - son préjudice, correspondant au montant des dépenses inutilement engagées, s'élève à la somme de 450 000 euros

; que dès lors que les causes d'un second litige relatif au même contrat de travail sont connues avant la transaction conclue à la suite d'un jugement sur le fond ou d'une décision de justice rendue postérieurement

la "transaction" qui lui avait été proposée, et ce bien qu'elle eût relevé que le salarié avait été victime fin 1988 "d'un épisode dépressif réactionnel qui s'est aggravé en 1989 au point d'en faire un

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2011), que la société GMF assurances, assureur du conducteur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation, a conclu avec la mère de la victime

X... n'était pas partie à la transaction conclue avec les MMA mais qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, il était bien débiteur d'une somme qui ne saurait être inférieure à celle objet

les deux transactions conclues entre M.

répondre à ces conclusions péremptoires qui démontraient l'absence de toute complicité imputable à Christian X... ; "3 ) alors que le complice est celui qui a sciemment, par aide ou assistance, facilité

, dès lors qu'une aggravation du dommage corporel de la victime est survenue postérieurement à l'avis de l'expert médical en vertu duquel la transaction sur l'indemnisation a été conclue, qu'elle est imputable

Désormais, la conclusion d'une transaction ne vaut pas nécessairement renonciation par l'employeur à la faute grave et l'indemnité transactionnelle ne comporte pas nécessairement l'indemnité compensatrice