MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité des transactions conclues entre le FGAO et les victimes M.

X... sur l'action récursoire exercée par le FGTI et fondée sur une transaction conclue avec la victime, quand M.

qu'il ait été informé de la faculté de contestation qui lui était offerte ; qu'en décidant néanmoins que, des transactions ayant été conclues entre le FGAO et Cyril X... et Mme Z...afin de fixer l'indemnisation

X..., déclaré opposable à Monsieur Jonathan Y... les transactions conclues entre le Fonds de Garantie et les victimes, déclaré recevable et bien fondée en son principe la demande formée par le Fonds de

Le Fonds de Garantie fait valoir qu'en application des articles L 211-9, L 211-22 et L 421-3 du Code des Assurances, l'auteur du dommage peut se voir opposer la transaction conclue entre le fonds et la

.; "aux motifs adoptés que le contrat conclu avec la société LOCA DIN comporte une clause de réserve de propriété en faveur de cette dernière jusqu'au complet paiement du prix; que Jean-Marc X... n'étant

Ils ajoutent que Monsieur [Z] [S] n’a commis aucune faute dès lors que la nature de la procuration lui permettait de conclure valablement un protocole sans outrepasser ses pouvoirs, rappelant que Madame

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 2052 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ARTICLES QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A UNE TRANSACTION REGLANT DEFINITIVEMENT LE PREJUDICE,

Y... qui a été condamné pénalement pour blessures involontaires et défaut d'assurance ; qu'ayant pris en charge l'indemnisation de Mme X... au terme d'une transaction conclue avec cette dernière, le Fonds

, la juridiction de proximité a considéré que le droit de préférence de la victime n'était qu'une faculté et qu'en l'espèce celle-ci ne l'avait pas exercée ; Qu'en statuant ainsi, quand il résulte des

doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l'accident, si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou avoir intenté contre lui une action en justice ; qu'il résulte

au travail, notamment de lui permettre d'exercer ses missions de manière sereine et sans entrave ; 3°) d'enjoindre à l'Université de Nantes de respecter l'accord transactionnel conclu le 13 décembre

conclues avec la société Groupama et les a condamnés solidairement aux dépens ; - confirmer qu'une transaction a été conclue entre la victime directe et la société Groupama portant sur le partage de

conclue avec la victime pour le fonds.

les divers éléments du préjudice soumis à recours et du préjudice personnel évalués sur la base du jugement du tribunal correctionnel de Dinan et faisant apparaître un solde en faveur de la victime de

[P] n'a pas été victime d'une aggravation de son préjudice postérieurement à la transaction conclue au mois de janvier 2011, énonce que, lorsqu'à la suite de sa consolidation une victime qui a bénéficié

et dans la transaction, à peine de nullité relative de cette dernière, de la faculté de dénonciation prévue en faveur de la victime, ne sont pas applicables aux accidents survenus avant la date d'entrée

, l'assureur est tenu à peine de nullité de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d