sous le numéro [Numéro identifiant 1] FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 07/01/2024, CONSTATE l'existence

code de commerce à l'égard de : Madame [U] [J] [M] [Adresse 2] Activité : Travaux de plâtrerie Siren : 394960348 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 12/07/2024, CONSTATE l'existence

l'égard de : Monsieur [V] [N] [R] [Adresse 2] Activité : Autres travaux spécialisés de construction Siren : 382908135 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 12/07/2024, CONSTATE l'existence

exerçant au [Adresse 3], une activité de travaux de charpente, sous l'enseigne « CHARPENThéo », Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Constate l'existence

° 524 831 500 RCS [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5], conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Constate l'existence

commerce à l'égard de : Monsieur [K] [B] [Adresse 2] Activité : Mécanique industrielle Répertoire Sirene 439993593 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/07/2023, CONSTATE l'existence

Monsieur [L] [H] [Adresse 2] Activité : Autres activités récréatives et de loisirs Répertoire Sirene 840153100 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/07/2023, CONSTATE l'existence

code de commerce à l'égard de : Madame [U] [N] [Adresse 2] Activité : Aide à domicile Répertoire Sirene 752787846 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/07/2023, CONSTATE l'existence

Il argue d'une situation financière très précaire en raison d'une cessation d'activité et de l'existence de dettes professionnelle.

D... fait valoir qu'il ne relève plus du statut d'autoentrepreneur et qu'il a également des dettes de nature personnelles dès lors que ces dettes professionnelles existent ; que du fait de l'existence

Celui-ci, de bonne foi, est en effet dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble desdites dettes en application de l'article L. 711-1 du code de la consommation.

Celui-ci, de bonne foi, est en effet dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble desdites dettes en application de l'article L. 711-1 du code de la consommation.

et ceux du patrimoine personnel, la distinction des deux patrimoines n'apparaissant pas comme strictement respectée et l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022 étant caractérisée

et ceux du patrimoine personnel, la distinction des deux patrimoines n'apparaissant pas comme strictement respectée et l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022 étant caractérisée

actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l'audience et des pièces versées aux débats l'existence

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété RCS Meaux A 443691076 (2021A02416) FIXE provisoirement au 06/07/2023 la date de cessation des paiements, CONSTATE l'existence

RCS Meaux A 349386987 (2016A00874) FIXE provisoirement au 06/07/2023 la date de cessation des paiements, CONSTATE l'existence de dettes professionnelles antérieure au 15 mai 2022 et en conséquence, dit