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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 821 résultats pour « exercice de ce droit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R421-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 79
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre de recettes au titre de cet exercice.
Article R423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
Dans les quatre mois suivant la clôture du dernier exercice soumis aux règles de la comptabilité publique, il achève les opérations nécessaires à l'arrêté des comptes de cet exercice et transmet au directeur général et au président du conseil d'administration
Article 178-0 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07
Le montant du droit spécifique acquitté au titre du premier exercice est, le cas échéant, réajusté à l'issue de cet exercice au moment du dépôt de la déclaration prévue au II.
Article 237 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 39
exercices ou périodes d'imposition suivants.
Article 3
En cas de décès, les ministres des cultes en exercice visés à l'article 1er ouvrent droit au capital décès prévu par l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 ; ce capital, exclusif de toute majoration, est versé aux ayants droit définis an paragraphe
Article R1212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte de l'Etat ou de ses établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier
Article 8
Le tableau mentionné à l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier présente les éléments suivants : Répartition des taux de frais gestionnaire et distributeur effectivement CATÉGORIE AGRÉGÉE DROITS FRAIS FRAIS FRAIS FRAIS
Article 59
Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit réunis en assemblée, dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice, pour leur rendre compte de la gestion des affaires sociales.
Article 62
Article R820-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
Article 39 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 03
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1978.
Article 7-1
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la mer ou par la moitié au moins des membres en exercice sur un ordre du jour déterminé.
Article L241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 39
chargé de l'agriculture et les préfets peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, interdire à un élève des écoles vétérinaires l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire prévu à l'article L. 241-6 ou suspendre le droit
Article R2241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au
Article R3213-8
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des départements et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte
Article D621-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88
La convocation d'une instance est de droit si elle est demandée par la moitié des membres en exercice ou par l'un des ministres représentés au sein de cette instance.
Article R5211-13-6
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale peut être payé au vendeur, après publication de
Article 1
-Par dérogation aux premier et troisième alinéas du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 peut, sur option, être imputé
Article L2211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17
Ces essais et ces exercices sont organisés en tenant compte des nécessités de fonctionnement des entreprises concernées et de la continuité du service public.
Article 28
Exercice du droit syndical - Droit syndical et liberté d'opinion Il est reconnu aux personnels visés par le présent statut le droit de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de travailleurs, ainsi que la pleine liberté
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