FAITS, PROCÉDURES ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Dès l'année 1988 il a été constaté une pollution de l'étang de BAGES-SIGEAN relevant du domaine public maritime.

    Procédures relatives au droit de visite du requérant 4.

: -en l'espèce, l'exigence de bonne justice de l'article 88 se confond avec le péril imminent auquel elle doit faire face, -à ce titre, l'instance au fond, retardée à deux reprises par les exceptions

La Cour considère comme le tribunal de district que la loi ne les autorisait pas à se comporter de la sorte   : ils auraient dû comparaître à l’audience et, le cas échéant, soulever leurs exceptions

MOTIFS I / Sur l'exécution du contrat de travail Mme [G] présente plusieurs demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail : - 200 685 euros de rappel de bonus pour l'année 2013 ;

Cette exception procédurale se justifie par la nécessité d’assurer une protection effective de l’une des dispositions les plus fondamentales du système de la Convention ( Fairfield c.

de cause, l’intéressée n’a pas présenté ses griefs relatifs aux lacunes de l’enquête préliminaire devant le tribunal de district, où elle aurait pu demander d’autres preuves ou soulever toute autre exception

the right of an accused to examine witnesses testifying against him, ensuring that the reading out of absent witnesses’ testimony was possible only as an exception.

énoncer des principes généraux étrangers à un contentieux précis ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que le SIISDIC, en poursuivant une instance, laquelle s'inscrivait dans un exceptionnel

pour l’accusé d’interroger tout témoin déposant contre lui et ne permettant la lecture de la déposition d’un témoin absent qu’à titre exceptionnel.

Il souleva certaines exceptions de caractère procédural et contesta la crédibilité de A.

  Le procureur intenta par la suite devant la cour d’appel une procédure pénale pour diffamation contre la requérante.

jugement ; qu'en l'espèce, les prévenus n'ayant pas présenté la requête prévue par l'article 507 tendant à l'examen immédiat de l'appel formé contre le jugement du 9 novembre 1990 qui statuait sur des exceptions

Nevertheless, applying Article 249 of the Code of Organisation and Civil Procedure, the Court of Appeal dismissed the appeal as being deserted.

Par note du 11 janvier 2023, des observations ont été sollicitées de l'appelant sur l'absence de demande d'infirmation ou d'annulation de l'ordonnance entreprise, à l'exception de l'indemnité procédurale

d'exception sans inviter préalablement les parties à faire valoir leurs observations sur cette qualification ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

Les débats ayant eu lieu en audience publique le 7 novembre 2011, la demanderesse et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les

à cette procédure, conformément à l'article R. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, et que la société Joseph devait saisir le juge de la saisie immobilière et non le juge de l'exécution selon