TENDANT A OBTENIR LA COMMUNICATION DE CERTAINES PIECES COMPTABLES ET NOTAMMENT LES COMPTES DE LA SOCIETE Z...

; que la cour d'appel, à aucun moment, n'a fait observer le principe du contradictoire et n'a ordonné la communication desdites pièces, violant ainsi les articles 15, 16, 132 et 133 du nouveau Code de

que les premiers juges ont accueilli cette demande en son principe, que les défendeurs ont interjeté appel de leur décision à laquelle ils reprochaient d'être intervenue sans que la cause ait été communiquée

irrecevable, comme formé devant une juridiction territorialement incompétente ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Montpellier rugby club fait grief à l'arrêt de rejeter la note en délibéré et l'exception

du 28 décembre 2005 ; • 2. 848, 50 € de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail dernier alinéa pour non-respect de la priorité de réembauchage ; - ordonne l'exécution

du 28 décembre 2005 ; • 3. 421, 80 € de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail dernier alinéa pour non-respect de la priorité de réembauchage ; - ordonne l'exécution

économique du 28 décembre 2005 ; •2.848,50 € de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail dernier alinéa pour non-respect de la priorité de réembauchage ; -ordonne l'exécution

économique du 28 décembre 2005 ; •2.817,36 € de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail dernier alinéa pour non-respect de la priorité de réembauchage ; -ordonne l'exécution

économique du 28 décembre 2005 ; •3.369,20 € de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail dernier alinéa pour non-respect de la priorité de réembauchage ; -ordonne l'exécution

économique du 28 décembre 2005 ; •2.806,18 € de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail dernier alinéa pour non-respect de la priorité de réembauchage ; -ordonne l'exécution

Par un arrêt du 22   janvier 2019, la cour d’appel de Monaco rejeta l’exception de communication, aux motifs que la requérante ne justifiait pas de la pertinence des pièces demandées au regard de

[K] a totalement cessé de correspondre avec elle et de lui proposer des placements à l'exception d'une communication verbale en 2010 portant sur une prime de 10 000 € à verser à la société Aspecta.

toutes ses dispositions en application de l' article 900 du code civil, - ordonner aux intimés d' avoir à produire et verser aux débats l' ensemble des pièces énoncées au paragraphe I intitulé « sur l' exception

Par jugement en date du 30 août 2021, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a reçu l'intervention volontaire de la SELARL Mary-Laure GASTAUD, rejeté l'exception dilatoire et l'exception de communication

Par ordonnance du 14 décembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal de proximité de Saint-Martin a débouté la SCI Le Corsaire de sa demande en communication de pièces adverses sous astreinte, a

MOTIFS DE LA DÉCISION -I-Sur l'incident de communication soulevée par maître OO...

de pièces, de les accueillir en leur exception, y faisant droit, d'enjoindre aux époux [S], au visa des articles 9, 10, 11, 132 à 137 de communiquer sous astreinte journalière de 1.000 € par document

, à l'exclusion du mandataire liquidateur, celui-ci n'y ayant pas été intimé ; ce magistrat a donc, en cet état : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée devant lui par Mme [D] [I], - rejeté l'exception