Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 5.

Le syndicat des copropriétaires conteste la recevabilité du pourvoi formé par Mme [Y] au motif qu'en l'absence de tout excès de pouvoir, l'arrêt attaqué, qui porte sur une mesure d'administration judiciaire

455 du code de procédure civile, n'invoque pas un excès de pouvoir ; D'où il suit que, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d' excès de pouvoir,

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 5.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 6.

de l'article L. 661-6, III, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt

X... invoque l'existence d'un excès de pouvoir, en soutenant que l'ordonnance de clôture aurait été rendue de façon prématurée et sans qu'il en soit informé ; Attendu, cependant, aucun excès de pouvoir

en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Le 19 octobre 2018, la société Aldini AG a formé une tierce-opposition nullité contre le jugement de cession au motif que le tribunal aurait commis un excès de pouvoir en arrêtant le plan de cession au

, sauf en cas d'excès de pouvoir ; Et attendu que le grief tiré de la méconnaissance de l'objet du litige prévu par l'article 4 du code de procédure civile, à le supposer établi, ne caractérise pas un

par assignation devant être délivrée dans le mois de la décision, autorisant l'appel d'un jugement de sursis à statuer est insusceptible de pourvoi, sauf en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Y..., 2 / Mme Y..., 3 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ...

Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. 6.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 5.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 4.

par laquelle le premier président de la cour d'appel fixe la date à laquelle l'affaire sera appelée par priorité constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, fût-ce pour excès

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d' excès de pouvoir. 5. La banque s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance refusant d'homologuer le projet de distribution amiable du prix de vente. 6.