de pouvoir et d'un déni de justice ; que constitue un excès de pouvoir le fait pour le juge-commissaire de méconnaître sa compétence et de refuser de connaître d'un litige en se déclarant à tort incompétent

SCI avait fondé son appel-nullité sur la méconnaissance par le premier juge des principes fondamentaux de la procédure et de I'ordre public ; qu'elle reprochait ainsi au jugement d 'être entaché d 'excès

articles 144, 145, 145-1, 145-2, 148-1, 148-2, 194 et 593 du Code de procédure pénale inobservation des formalités et des textes non-respect du droit à la défense, défaut de motifs, manque de base légale, excès

l'appel formé par l'Etat le 16 mars 2021, à l'encontre d'un jugement du 4 mars 2021, à la suite de deux appels principaux formés par deux prévenus le 8 mars 2021 et le 12 mars 2021, alors « que commet un excès

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 12 janvier 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 euros d'amende et quatre mois de suspension de son permis de

[M], interpellé le 6 octobre 2018 suite à un excès de vitesse, a fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie qui a révélé la présence d'un taux d'alcool de 0,34 mg/l dans l'air

Par ailleurs, le FCT et la société Banque populaire du Nord soutiennent que le pourvoi est irrecevable, en l'absence d'excès de pouvoir. 15.

précis du procès-verbal d'interpellation qui a ainsi été dénaturé pour parvenir à affirmer que les deux occupants du véhicule intercepté ont été placés en garde à vue pour une simple contravention d'excès

violant les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, étant donné la nature vivante des camemberts, objet du transport défectueux, dont le dommage résultant d'un excès

Le 18 septembre 2019, étant conducteur d'un véhicule de l'entreprise dans l'exercice de son activité professionnelle, il a été contrôlé en excès de vitesse et a fait l'objet d'une suspension administrative

de liquide amniotique présenté par la patiente ; que pour affirmer qu'il n'était pas démontré que la sage-femme avait connaissance de ce contexte d'excès de liquide amniotique au moment de sa prise en

Dès lors que cette mesure d'administration judiciaire affecte l'exercice du droit d'appel, il s'ensuit qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un recours en cas d'excès de pouvoir, ce qu'il convient

d'office les nullités entachant le dossier soumis à son examen ; que le droit de soulever des nullités se transforme en obligation, lorsque la nullité résulte, comme en l'espèce, d'un excès de pouvoir

de pouvoir ou la violation d'un principe fondamental de procédure ; qu'un tel excès de pouvoir n'est constitué que lorsque le juge refuse de se reconnaître un pouvoir que la loi lui confère ou sort au

irrecevable son appel alors, selon le moyen, qu'aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours du droit commun la nullité d'une décision entachée d'excès

Le 3 juillet 2020, un véhicule appartenant à la société [1] a fait l'objet d'un procès-verbal pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. 3.

Le 29 avril 2020, un véhicule appartenant à la société Arches démolition a fait l'objet d'un procès-verbal pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. 3.

Le 1er mai 2020, un véhicule appartenant à la société Arches démolition a fait l'objet d'un procès-verbal pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. 3.