Il n'est pas nécessaire qu'une action ait été engagée par les consorts [D] et [Q] pour que celle des époux [C] soit recevable, dès lors que le risque d'éviction est établi par des demandes formalisées

qu'en janvier 2008, la société M et M associés a acquis le droit au bail ; que, le 16 octobre 2008, les bailleurs lui ont donné congé pour le 30 juin 2009, avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction

X... et Z..., propriétaires d'un local à usage commercial, donné à bail à la société Intertapis La Décoration, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 octobre 1993) de décider que l'indemnité d'éviction

. ; que, le 2 mai 1987, le bailleur a fait notifier à la société LAM un congé avec effet au 3 janvier 1990 avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction, en reprochant au preneur des

; qu'en l'espèce, la société Solocal demandait à la cour d'appel, à titre subsidiaire, de déduire de l'indemnité d'éviction le montant de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la garantie d'éviction, alors : « 1°/ que la garantie d'éviction s'exerce sur la chose vendue ; qu'en considérant que les époux

d'éviction pour la raison qu'elle avait pris la décision de quitter les lieux le 31 décembre 2018, avant toute décision sur une indemnisation d'éviction, et qu'il en résultait l'absence de preuve d'un

; Attendu que Mme de B..., liquidateur judiciaire de la société Rennes Montparnasse, fait grief à l'arrêt de décider que cette société n'a pas droit à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen

d'indemnité d'éviction est de nature, lorsqu'elle est bien fondée, à faire disparaître ce titre ; qu'elle ne peut toutefois le faire disparaître que pour l'avenir ; qu'elle n'annule pas, en revanche,

Par acte du 6 juillet 2012, la société Secoia a assigné la société Ed afin que celle-ci soit déclarée déchue de tout droit à renouvellement et au paiement d'une indemnité d'éviction et que son expulsion

, que la Ville de Paris, propriétaire de locaux donnés à bail à la société AIRE, lui a délivré le 20 juin 2000 un congé à effet du 31 décembre 2000, sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction

Le 18 janvier 2017, la bailleresse a signifié à la locataire un refus de renouvellement, avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

du fonds si l'éviction entraîne la perte de ce fonds ; qu'en retenant, au titre d'indemnité d'éviction, la seule valeur du droit au bail, sans relever que le fonds de commerce de la société France mode

La bailleresse fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction, alors « que l'indemnité d'éviction est égale au préjudice causé par le non renouvellement du bail ; que la cour

[B] de sa demande d'indemnité d'éviction, sans rechercher si le bailleur rapportait la preuve que M.

X..., caution de la SNC, une convention fixant le montant et les modalités du règlement dans le temps de l'indemnité d'éviction due à la locataire en conséquence de la résiliation anticipée du bail convenue

; Attendu que la société Carella fait grief à l'arrêt d'ordonner une expertise sur le montant des indemnités d'éviction et d'occupation, alors, selon le moyen : 1 / qu'une expertise in futurum ne

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1°) que la