AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372269cd580146773fcb89
4 mai 1995
4 mai 1995
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1992), que la société Le Carrefour, maître
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1re chambre 1re section
616263c010de15342de147a6
27 mars 2014
27 mars 2014
Il évalue le lot bâti existant et les cinq lots à bâtir (220.000 euros chacun) à une valeur totale de 1.415.000 euros, dont il déduit le coût des « travaux du permis d'aménager » (290.000 euros) et propose
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