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258 601 résultats pour « evaluation des lots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372269cd580146773fcb89

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1992), que la société Le Carrefour, maître

Source officielle

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CA

1re chambre 1re section

616263c010de15342de147a6

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Il évalue le lot bâti existant et les cinq lots à bâtir (220.000 euros chacun) à une valeur totale de 1.415.000 euros, dont il déduit le coût des « travaux du permis d'aménager » (290.000 euros) et propose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100461

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

justifiée, contrairement à ce que soutient l'appelant ; que, par des motifs pertinents, que la Cour adopte, le premier juge a retenu la moyenne des méthodes d'évaluation des lots en copropriété : estimation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100500

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[R] fixe la valeur du lot 2 à la somme de 683 826 €, admettant, ainsi, une certaine sous-évaluation de son lot dans le partage du 16 mai 2006, mais critiquant les évaluations retenues par l'expert judiciaire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007718570

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

comme acomptes sur les honoraires totaux dus si, par suite, le projet est exécuté" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la commune de Grand-Charmont, après avoir demandé l'évaluation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659920

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901f6

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

d'un Quad Honda ATC 200 à 250 € et sur l'évaluation d'un lot d'outillage et de matériaux entreposés à Glanges à 5. 000 €, avant-dire droit, - Désigné Me A..., notaire à Limoges en qualité d'expert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310147

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

C... ( ) ; QUE sur l'évaluation des lots, les parties ne discutent pas la méthode par comparaison appliquée ni les superficies loi Carrez retenues par le tribunal de 9,27 m² pour le lot 24, de 11,07 in2

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6979d79ecdc6046d47f59aee

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

n°83 de 786 m² du plan de délimitation du géomètre [PT] [OX] daté du 16 juin 2014, décrire et évaluer ce lot n°83, en précisant la partie occupée par [YH] [TN] ; en particulier estimer la valeur locative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Françoise X... épouse OURYc/Jacqueline Y

6253c982bd3db21cbdd8884c

Appel

20 septembre 2006

20 septembre 2006

cadastrés alors sous les numéros 70, 71 et 82 de contenance respective de 2 ares 60, 1 are 60 et 1are ; qu'il s'agit d'un élément de possession qui vaut titre ; ATTENDU que le nouveau cadastre évalue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300871

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

; que la cave sous le lot 51 ne parait pas avoir été visitée ; que, s'il est courant d'évaluer les lots principaux, caves et dépendances comprises, l'ampleur des caves constitue un facteur de plus value

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e02c25a97f0381f514a

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

28 mars 2008 : - un appartement situé à [Adresse 4], lot n° 4, deux chambres lots n°109, 112 et une cave portant le n°119 (faisant partie du lot n°3 attribué à Mme [H] [W]), - une propriété située à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

616307f95a67331bacec3c2d

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

[Adresse 10]; Que la cave sous le lot 51 ne parait pas avoir été visitée ; Considérant que si il est courant d'évaluer les lots principaux, caves et dépendances comprises, l'ampleur des caves constitue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100540

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

en 2000 et le partage a été prononcé le 29 septembre 2005, soit cinq ans après ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond qu'entre l'évaluation et l'attribution des lots, "il est certain

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65a0407eea2f9efae430e90c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

consorts [W]) ont assigné Monsieur [A] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner le partage judiciaire de la succession de [R] [W], de désigner un expert afin d'évaluer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101151

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

5 in fine), l'acte rappelle le litige opposant les héritiers « les parties sont restées longtemps en désaccord tant sur la répartition des lots¿que sur les évaluations¿considérant que ledit rapport ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f67b

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Monsieur Garo X...est propriétaire des lots no 1 et 3. Le lot no 1, situé au rez-de-chaussée, est constitué d'une cave, d'une superficie de 6, 50m ².

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

688be197d284ccae5aa5b31f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il a été visité lors du transport sur les lieux concernant l’exploitant. Le lot 43, partie épicerie, a été visité lors du transport sur les lieux du 30 septembre 2024.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110390

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

E... ; que les appelants critiquent cette évaluation, tant en ce qui concerne les parcelles non bâties que les bâtiments ; qu'il résulte du rapport d'expertise que chaque lot a été évalué comme suit :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdcf1677b80885bb9e92cc5

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a retenu une évaluation des lots litigieux régulière et bien fondée.

Source officielle