M... et la SCP ayant été appelés en intervention forcée, M. et Mme R... ont sollicité l'annulation du contrat de prêt en invoquant l'irrégularité de la désignation de la secrétaire de l'étude notariale

Il résulte de l'instruction que le président de la communauté de communes a avisé l'étude notariale chargée de la succession de ce qu'il saisissait le tribunal.

Par jugement du 15 octobre 2019, le tribunal a : - condamné l'étude notariale à verser à M.

Y... et Z..., au prix de 3 835 000 francs ; que le recours contre cette ordonnance a été rejeté par jugement du 4 juin 1999 ; que le 21 octobre 1999, le liquidateur a fait savoir à l'étude notariale

X... a été engagé le 25 septembre 1992, en qualité de conseiller en gestion de patrimoine, par la société civile de moyens Orpan, constituée entre neuf études notariales des Pyrénées-Atlantiques et des

Il souligne que l'étude notariale n'étant pas dans la cause, aucune demande ne peut être formée à son encontre.

Ce contrat stipulait une clause selon laquelle l'acquéreur avait versé directement au vendeur qui le reconnaissait, par la comptabilité de l'étude notariale, la somme de 10 000 000 de francs des collectivités

Y..., à l'effet d'obtenir la nullité de la vente aux enchères intervenue en l'étude notariale Posati-Rombali le 19 janvier 1995, portant sur des biens meubles et immeubles répartis en trois lots ; qu'en

En l'espèce, le service a imposé entre les mains des époux B la somme versée par la société LAMAS CONSTRUCTION à l'étude notariale GRASSET aux fins de l'acquisition par la SCI NICHJARETU d'un terrain en

Edmond X... et de sa fille Nicole X... ; que dans ce cadre, l'étude notariale était mandatée aux fins de réaliser des actifs de la succession ; que l'article 1596 du Code civil s'appliquerait donc à Y.

Par déclaration de la SCP COHEN GUEDJ, avoués, en date du 19 avril 2011, M°[L] [G] et l'étude notariale [C] ont relevé appel de ce jugement.

L'intimée oppose au moyen tiré de la force majeure soulevé par les appelants que ceux-ci n'établissent pas l'irrésistibilité de l'incendie survenu le 14 août 2022 dans l'étude notariale de maître [O] comme

approuvé par arrêté de Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 2 mai 2018 des règles de déontologie ; Dire si l'Etude notariale [6] a mis en oeuvre toutes les protections nécessaires

A cette audience, le SDC de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2], représenté par son conseil, sollicite de voir : Ordonner la levée du secret professionnel auquel est tenue l’étude notariale D&ASSOCIES

[H].33143@notaires.fr, le RIB de l’étude notariale NOTMOS NOTAIRES ASSOCIES, le second courriel que monsieur [M] prétend avoir reçu de l’étude notariale le 21 septembre 2021, les pièces jointes de ce même

de clerc toute personne habituellement employée en l'étude notariale et qu'il n'est pas contesté que l'intéressée est employée en l'étude en qualité de secrétaire.

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Pour justifier de son intérêt à agir contre la réalisation d'une étude notariale située à une cinquantaine de mètres de sa propre étude notariale, la SCI Penven soutient que les travaux de construction