Par arrêt du 21 novembre 2017, la Cour de cassation a partiellement cassé cet arrêt, en ses seules dispositions relatives à ce poste de préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

du crédit agricole Indosuez, défenderesses à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° V 06-15.406 formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Champagne-Bourgogne, société

de sa saisine, excédant ainsi ses pouvoirs " ; Vu l'article 612, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation prononcée

le juge d'instruction ; qu'en tout état de cause, leur correspondance du 20 janvier 1993 a pour conséquence d'étendre à de prétendues infractions commises par M.

Selon ce texte, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N° T 16-86.859 F-D N° 3461 ND 23 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE M.

à l'occasion des visites domiciliaires illégales, ce qui n'est pas contesté par l'administration des douanes ; que celle-ci fait tout d'abord valoir en réponse que la Cour de cassation n'a cassé l'ordonnance

Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2017 (Crim., 18 octobre 2017, pourvoi n° 17.81-290), qui a renvoyé la cause et les parties devant la chambre

Sur le pourvoi de la société Mercedes, par arrêt du 23 janvier 2019 (Com., 23 janvier 2019, pourvoi n° 17-20.055), la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a condamné

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° Y 21-86.240 F-D N° 00033 MAS2 10 JANVIER 2023 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de garantie de la responsabilité des notaires, dont

X... de toutes ses demandes, au motif que l'employeur n'avait pas commis de faute, a été cassé partiellement; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir le paiement des indemnités journalières

ou la cour d'appel, sont saisis d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction qui détermine très exactement les faits déférés à la juridiction répressive et fixe l'étendue et la date de la saisine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le