le moyen qui a déterminé la cassation et que par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause

rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que, par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée

la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire", cependant que l'arrêt de cassation partielle a censuré l'arrêt du 4 novembre 2020 en

Sur le second moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 en conséquence de la cassation partielle de l'arrêt du 15 novembre 1990 alors, selon le moyen

du créancier saisissant ; qu'il en résulte qu'en cas d'infirmation ou d'annulation partielle de la décision, ramenant la condamnation à un montant inférieur à la somme versée par le tiers saisi au débiteur

V... par adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; que cette cassation partielle a laissé

nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse

ne peut prononcer la révocation de cette mesure ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [O] a sollicité la mainlevée partielle de son contrôle judiciaire ; que sa demande a été rejetée

de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée, dans les limites fixées par l'acte de pourvoi et dans celles de

N° E 17-86.828 F-D N° 1246 VD1 30 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

la juridiction correctionnelle, le prévenu soulève pour la première fois devant la Cour une exception tenant à la régularité, à l'étendue de l'acte de citation et par conséquent à la saisine du tribunal

N° S 24-85.763 F-B N° 00642 RB5 20 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M.

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Cassation partielle M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2021 Cassation partielle M.

de mutualité sociale agricole d'Armorique (la caisse), laquelle lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 18 % ; qu'estimant ce taux surévalué, la société a saisi d'un recours une juridiction

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° U 17-14.897 R É P U

sur ce point, même si son analyse juridique se révélera, plus tard, erronée ; que, sur pourvoi de Guy X..., la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 18 juin 1998 susvisé et renvoyé la cause et les parties