MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE SPECIFIE QUE LES LOCAUX, SITUES AU SOUS-SOL ET AU REZ-DE-CHAUSSEE, POURRONT ETRE UTILISES, COMME IL EST DIT A L'ETAT

CETTE ALLUSION A L'ARTICLE 10-2°, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QU'IL S'ABSTIENT DE CITER, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION POUR N'AVOIR PAS DIT POUR QUEL MOTIF L'EMPLOYEE DE MAISON LOGEE DANS LES LIEUX N'ETAIT

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE D UNE HYPOTHEQUE CONSENTIE PAR LA SOCIETE A DES TIERS, AVANT LA DATE DE L'ATTRIBUTION-PARTAGE, MAIS APRES ETABLISSEMENT DE L'ETAT

JEAN , DEMEURANT A PAU PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1.

les pièces suivantes ont été produites par le syndicat des copropriétaires de la résidence ETANG DE [Localité 8] située [Adresse 1], représenté par son syndic, la sarl CENTURY 21: contrat de syndic etat

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à [Localité 3], en date du 26 novembre 2025.

- LOT N°51 : dans le parc de stationnement souterrain, au premier sous-sol, un emplacement de stationnement boxé, portant le numéro 07 du plan, et les 15/9.985èmes des parties communes générales, ETAT

UN IMMEUBLE COLLECTIF COMPORTANT 50 LOGEMENTS, QU'ENTRE TEMPS IL AVAIT VENDU A CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REPRESENTEE PAR AYERAN, SON GERANT, UN CERTAIN NOMBRE DE MILLIEMES CORRESPONDANT A UN ETAT

A ETABLI, LE 11 FEVRIER 1965, UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION DE L'IMMEUBLE QUI, SANS TENIR COMPTE DE LA NUMEROTATION DES LOTS DONNES EN PAIEMENT A M A...

parties communes générales 3/ Bâtiment C : Bâtiment secondaire situé en infrastructure du bâtiment B, élevé d'un simple rez-de chaussée à usage de parkings recouvert d'une terrasse végétalisée Un Etat

, Pt no220 pour 24a 44ca, Pt no221 pour 45a 2ca, Pt no222 pour 28a 16ca, PT no223 pour 19a 82ca, PT no224 pour 7a 14ca, Ptno225 pour 6a 15 ca, Pt no226 pour 16a 42ca, PT no249 pour 22a 40ca, suivant Etat

écrite est censée n'avoir jamais existé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accueilli la demande des consorts X... et Y... tendant à voir repartir les charges de la copropriete conformement au nouvel etat

Il était noté à l'acte que le lot était désigné et décrit dans l'Etat Descriptif de Division de l'immeuble, et que les vendeurs déclaraient que la superficie du lot vendu était de 136,30 m², qu'un permis

B », en statuant de la sorte, cependant que l' «Etat descriptif de division» du règlement de copropriété du 21 février 1964 stipulait que l'ensemble immobilier auquel ce règlement s'appliquait comprenait

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES CHARGES FONDÉE SUR L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES DU 31 MAI 1999 : Le règlement de copropriété du 3 juillet 1990 qui régit les lots de volumes 3, 11, 12, 14,

Superficie de la partie privative La superficie de la partie privative des biens en application de l’article 4- de la loi du 10 juillet 1965 est de : 17,86 m2 pour le lot CENT SEIZE (116) ETAT DESCRIPTIF

le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; Il convient toutefois d'ajouter que le règlement de copropriété, établi en janvier 1970, dans son chapitre II intitulé « Etat

B », en statuant de la sorte, cependant que l' « Etat descriptif de division » du règlement de copropriété du 21 février 1964 stipulait que l'ensemble immobilier auquel ce règlement s'appliquait comprenait