dessaisit le juge qui a épuisé sa compétence et ses pouvoirs ; qu'il appartenait à la partie civile qui avait saisi le juge des référés de revenir devant la juridiction civile pour statuer sur l'évaluation

fait obstacle à ce qu'une procédure soit reprise devant une juridiction qui a épuisé sa saisine par une décision devenue définitive ; qu'ayant par son arrêt confirmatif statué sur la culpabilité et

procédure pénale (ancien article 17 la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers), défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit recevable la nouvelle saisine

en date du 21 février 1996, devenu définitif, le tribunal correctionnel, saisi des premières poursuites contre Xavier X..., s'est borné à se déclarer incompétent pour statuer sur le crime de production

si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence,

caduques des 10 et 11 janvier 1997 au bénéfice d'un prétendu report au 14 janvier de l'épuisement de la saisine de l'huissier, notion d'autant plus incongrue qu'aucune disposition de l'autorisation ne

Aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale, au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la

du juge constitue une fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la convention de règlement amiable des litiges invoquée par la Mutuelle assurance travail mutualité à l'encontre

Par acte de commissaire de justice du 07 août 2025, monsieur [Z] [E] a saisi le juge de l’exécution aux fins de contestation et mainlevée de la saisie-attribution.

des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne qui vient d'être mise en examen à l'issue de l'interrogatoire de première

En usant de ce pouvoir, il ne vide pas sa saisine, restant saisi de la surveillance des opérations de partage. 11.

[P] [R], père du prévenu, était titulaire à la [1], pour un montant de 57 650 euros, et qui avaient été saisies au cours de l'enquête par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 5.

la chambre, de l'appel de l'ordonnance de refus d'actes complémentaires d'information, la partie civile n'avait pu soumettre la décision du juge d'instruction ayant refusé de mettre en examen B...

[P] [I] ; - de juger que l'instruction du dossier de M.

[D] pouvait avoir un espoir de voir sa requête jugée recevable au regard de l'épuisement des voies de recours internes d'un point de vue processuel.

pour le second, les a condamnés, chacun, à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 10 ans d'interdiction du territoire français, a ordonné la confiscation du véhicule et des stupéfiants saisis

saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, la non-restitution du bien saisi, constituant l'instrument ou le produit de l'infraction, ne

Il se déduit du premier de ces textes que lorsque la requête aux fins de restitution est présentée après que la juridiction de jugement saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution