les avocats du demandeur régulièrement avisé (sic) de la date d'audience sont absent (sic) à la barre " et que " le procureur général a donné avis par lettres recommandées en date du 28 mars 2001 envoyées

après le 3 avril 2015 ; qu'en retenant qu'elle n'établissait pas que l'envoi recommandé le 3 avril 2015, adressé à la société Natoptic, était effectivement le courrier du 31 mars 2015, réadressé le 14

notifier la dénonciation d'une autorisation de découvert à durée indéterminée consentie à une personne morale au siège social de celle-ci, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du banquier qui envoie

qu'elle a aussitôt contesté par lettre du 21 ; que, le 31 octobre 1995, elle a adressé au directeur une lettre lui indiquant sa "décision de démissionner" suite au refus de la recevoir et qu'elle "envoie

d'accéder à la juridiction d'appel ; "2 ) alors que, subsidiairement, il résulte du cachet de la Poste apposé sur la lettre de notification de l'ordonnance entreprise, que cette lettre avait été envoyée

du premier courriel de la journée de travail et du dernier courriel envoyé (…) qu'il ne démontre aucun travail effectif pendant ses périodes (…) qu'il ne produit pas les justificatifs d'envoi des courriels

; que le défaut d'envoi de tous les courriers par toutes les sociétés concernées ne peut résulter que d'un accord entre elles, représentées par leurs gérants, et M.

à laquelle les lettres lui étant destinées avaient été envoyées, n'était pas la sienne ; qu'il démontrait en outre que cette erreur d'adresse était due à une erreur de la banque qui les avait envoyées

alors que, selon le moyen, d'une part, les caisses ne peuvent refuser la prise en charge de soins soumis à une entente préalable que si elles ont avisé le malade d'un refus dans les dix jours suivant l'envoi

taux de 5,25 % à compter du 4 janvier 2001 jusqu'à complet paiement, alors, selon le moyen, qu'il n'incombe pas à l'établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l'information envoyée

lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage l'invitant à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement ; que seul l'envoi

A défaut de réception, le 15 août 2017, de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule que le représentant légal de la société était invité à faire connaître dans les 45 jours de l'envoi de l'avis

au détenteur du véhicule, que cette date d'envoi correspond à celle de son émission ; 2°/ que la preuve de la date d'envoi de l'avis initial de contravention par voie postale en pli simple peut être

au détenteur du véhicule, que cette date d'envoi correspond à celle de son émission ; 2°/ que la preuve de la date d'envoi de l'avis initial de contravention par voie postale en pli simple peut être

1991) de les avoir déboutés de leur demande de paiement d'une indemnité pour non-respect du délai de préavis, alors que, selon le moyen, ils faisaient valoir dans leurs conclusions non seulement que l'envoi

vérifiables ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture faisait notamment état de la persistance d'un comportement négligent inadmissible dont la nature était précisée et du défaut, découvert fin 1996, d'envoi

le 19 avril 2005 ainsi qu'en font foi le cachet de la poste et les récépissés d'envoi des lettres recommandées ; qu'il est constant que les lettres ont été remises aux appelants, le 3 mai 2005, et qu'ils

X... avait envoyé un chèque destiné à apurer l'arriéré avant l'envoi de la mise en demeure du créancier, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil