"s'entend de chaque local à usage commercial, professionnel ou d'habitation avec ses dépendances traditionnelles" ; qu'il a été constaté par les juges du fond que l'immeuble pour lequel M.

sur les parties de l'immeuble dont le syndicat revendique la propriété comme parties communes ; qu'il convient dès lors de confirmer les dispositions du jugement qui ont rejeté l'action en revendication

essentiellement affecté à l'entretien de la propriété familiale des X..., au lieu dit Clidier, à Argenton sur Creuse ; les déclarations de René X..., qui prétend que M.

de chacun des indivisaires au regard de la gravité concrète des faits et de leur situation personnelle ; qu'en affirmant que la confiscation de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] propriété indivise

de son immeuble » et que la société Dupuy-Delebecque était en partie à l'origine du sinistre en raison de son manquement à l'obligation de délivrance de la chose louée en bon état et de son absence d'entretien

X..., ayant entrepris des travaux de démolition et de rénovation dans un immeuble lui appartenant, celui-ci s'est effondré, causant des dommages à l'immeuble voisin propriété de M.

de l'immeuble, question non comprise dans la mission de l'expert, a violé le texte susvisé ; 2 ) que la circonstance que la société Bail Investissement n'ait pas sollicité un complément d'expertise

Par acte du 9 mai 2014, la société civile immobilière Bel Air (la SCI) et la société Financière 5B (la société 5B) ont fait l'acquisition du second immeuble et de l'autre moitié de la cour intérieure.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'obligation d'entretien

D... bénéficient d'une servitude de passage sur la propriété des époux X... ne s'exerçant qu'en vue d'assurer l'entretien et les réparations sur leur immeuble et dire n'y avoir lieu à démolition des constructions

diminué les nuisances en créant un accès à la carrière, en imposant un circuit obligatoire pour les véhicules et en nettoyant régulièrement la chaussée, ce qui rendait moins fréquente la sujétion d'entretien

D..., estimant que ce projet n'était pas conforme à la volonté de celui-ci, ont assigné la commune qui a revendiqué la propriété des biens immobiliers, résultant d'une possession trentenaire à titre de

Sur l'usucapion de l'immeuble de la [Adresse 6] En application des articles 2261 et 2272 du code civil, celui qui revendique l'acquisition d'une propriété immobilière par prescription trentenaire doit

X... a acquis des époux Y... une parcelle de terrain de 2230 mètres carrés détachée d'un bien immobilier dont ces derniers ont conservé la propriété ; que les parties sont convenues dans l'acte de vente

principale à Dorst, dont le gérant est Kurt X..., et dont l'activité de vente et de location de véhicules de moins de 3, 5 tonnes telle que mentionnée au registre comporte celle de " réparations, entretien

des dépenses y afférentes entre les syndicats des copropriétaires des immeubles desservis, que cette voie constitue un immeuble non bâti dont la propriété obéit aux règles de l'indivision forcée, qu'il

Exposant que les consorts [T] refusaient de participer aux charges d'entretien de ladite servitude, nonobstant les dispositions de l'acte authentique du 11 août 1994, par lequel cette servitude avait été

et l'administration des parties communes, est responsable des dommages causés aux tiers par le vice de construction ou par le défaut d'entretien des parties communes ; qu'en considérant que le fait, pour