que certains des appels émis concernent des professionnels du commerce international, du matériel agricole et utilitaire, de la finance, de l'accueil pour entreprises (pièces 3 octies, 3 nonies, 3 septies

Y... n'avait pas respecté ni les exigences de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée de travail dans les exploitations et entreprises agricoles, ni les exigences de la Convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales constituant des PME exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale

Y... avait minoré ses déclarations fiscales ; qu'en effet, en tant qu'entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, et ayant une activité de vente de véhicules, M.

commerciale ou artisanale, d'agriculteurs et de personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire

Y... était d'accord, qu'ils devaient au départ trouver des chantiers pour les sous-traiter ; qu'ils n'en ont trouvé aucun et l'entreprise n'a eu aucune activité ; que M.

Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO), du Syndicat des Cadres d'Entreprises Agricoles (SNCEA-CFE-CGC) et de la Fédération

PAS LIMITEE A CES DERNIERS ET COMPORTE EGALEMENT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET DES COLLECTIVITES, ALORS QUE RELEVENT DU REGIME AGRICOLE LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX AGRICOLES DONT L'ACTIVITE ENTRE DANS

et factures ont été adressées au GFA et enfin le compte client a également été créé au nom du GFA.

K... que la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel X...

poursuivre cette activité, M.

déclarés parla SA DKNS Entreprise et de ce fait, une minoration de recettes relative à une activité de commerce international occulte ; qu'ainsi que la SA DKNS Entreprises est présumée ne pas procéder

(pièces n° 1-1 à 1-18) ; qu'André X... est le gérant et l'unique associé de l'EURL COJUFI qui exerce une activité de consultant dans le domaine de l'audit et la gestion d'entreprises (pièce n° 4) ; que

seulement les activités respectives de directeur commercial et de directeur des ventes, mais également celle de gérants de fait ; qu'en se bornant, dès lors, à relever que l'augmentation des salaires

[A] est également gérant de l'EURL [3] [4], gérant'de la SCI [Adresse 4], co-gérant de la SCI [U] [G] et co-gérant de la SARL [F], dans laquelle il exerce son activité d'agent immobilier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt