charge de l'accident de Cyrille Y... en l'absence de réserves de l'employeur, sans recours à une mesure d'instruction et sans même que l'enquête légale n'ait eu lieu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

, pour rejeter la demande de la société, l'arrêt retient, après avoir constaté que la caisse avait fait procéder à une enquête légale, alors obligatoire, à laquelle la société avait été régulièrement associée

, la cour d'appel a dénaturé la pièce sur laquelle elle a déclaré se fonder et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la

articles D.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que l'absence d'enquête légale rendait la décision de la Caisse inopposable à la société Valéo, la cour d'appel a violé l'article

articles D.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que l'absence d'enquête légale rendait la décision de la Caisse inopposable à la société Valéo, la cour d'appel a violé l'article

Y... a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un mésothéliome ; Qu'il a été procédé à une enquête administrative et à une enquête légale et que la C.P.A.M. a pris en charge

graves ; que l'absence de réserves portées sur la déclaration d'accident par l'employeur ne peut lui être reprochée et ne peut avoir pour conséquence de faire disparaître l'obligation de déclencher l'enquête

l'avis du collège de trois médecins, statuant sur pièce, elle a notifié à sa veuve la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que le même jour elle a décidé de faire procéder à une enquête

légale étaient parfaitement réunies, - constater que la caisse, préalablement à la décision de prise en charge, aurait dû diligenter une enquête légale, - constater que la caisse n'a pas diligenté l'enquête

à une date ultérieure a privé sa décision de toute base légale au regard des articles R. 442-6 et R. 442-8 anciens du code de la sécurité sociale ; 3°/ que le caractère contradictoire de l'enquête légale

Haut-Rhin, et affecté à l'agence de Tourcoing, a été pris d'un malaise au volant de sa voiture, alors qu'il allait prendre une pièce chez un client de Roubaix, et est décédé immédiatement ; qu'après enquête

de la maladie doit être admis ; qu'en refusant de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Jean-Pierre X... quant il était acquis aux débats que la CPAM n'avait pas fait procéder à l'enquête

devait être considéré comme établi à son égard, faute par elle de l'avoir contesté dans le délai de vingt jours à compter de la date à laquelle elle avait eu connaissance du fait accidentel, alors que l'enquête

X... a été victime le 25 mars 1999 et dont il est resté atteint d'une incapacité permanente partielle de 100%, sans avoir fait procéder à l'enquête légale, au motif que le certificat médical initial du

CONSTATEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 11 DECEMBRE 1978, LA PRESCRIPTION N'AYANT ETE SUSPENDUE QUE VIS-A-VIS DES ENFANTS MINEURS, ALORS QU'EN RETENANT COMME SEULE DATE DE REFERENCE CELLE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE

ELLE A ETE OBLIGEE DE QUITTER LA COMMUNE OU ELLE RESIDE POUR REPONDRE, SOIT A UNE CONVOCATION DU MEDECIN CONSEIL, A UNE EXPERTISE, A UN CONTROLE OU A UN TRAITEMENT, SOIT A UNE CONVOCATION AUX FINS D'ENQUETE

la société Revival (la société), a été victime sur son lieu de travail d'un accident mortel dont la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher (la caisse), après avoir fait diligenter une enquête

Aux termes de l'article L. 442-1, abrogé par l'ordonnance no 2004-329 du 15 avril 2004 mais applicable au moment des faits, la caisse avait l'obligation de procéder à une enquête légale lorsque l'accident