I. - Les élevages de visons d'Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et d'animaux d'autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure sont interdits.

Article 4 bis

—

Il est créé une unité capitalisable complémentaire aux unités capitalisables constitutives du certificat de spécialisation agricole option “ conduite d'un élevage porcin ”, dénommée “ Transformation de la viande ”.

Article ANNEXE I

—

Matières faisant l'objet du contrôle Elevage du cheval :

Article L951-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 63

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références aux comités régional et départemental des pêches et des élevages marins et au comité régional de la conchyliculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche

Article 4

—

Les conditions d'emploi des engins utilisés par les navires titulaires d'une licence "petits métiers" sont déterminées en tant que de besoin et dans la limite de ses compétences par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.

Article R912-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article L. 6 du code électoral sont applicables à l'inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages

Article R912-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Code rural (nouveau)

Sont électeurs dans le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages

Article R912-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Code rural (nouveau)

Sont éligibles au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins les marins en activité et les chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevages marins qui remplissent les conditions suivantes

Article R912-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Code rural (nouveau)

dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin et dans leurs catégories respectives en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages

LEGIARTI000049404388

—

Mayenne 9532 CCD des exploitations pépinières horticulture Mayenne 9561 CCD des exploitations polyculture élevage Morbihan 9562 CCD des exploitations pépinières horticulture Morbihan 9591 CCD des exploitations polyculture élevage Nord 9592

Article R912-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 79

Code rural (nouveau)

Les conditions d'éligibilité pour être candidat aux élections partielles d'un conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont identiques à celles qui s'imposent aux candidats lors des

Article L951-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les autorisations de pêche mentionnées à l'article L. 921-2 sont, indépendamment des espèces, délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 52

Arrêté du 15 septembre 1986 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire au titre de la protection de l'environnement les élevages d'animaux carnassiers à fourrure

Dans le cas d'un élevage de renards ou de putois, autres cas pouvant être rencontrés, une adaptation de ces prescriptions est bien entendu nécessaire.

Article 2

—

La délivrance des autorisations de pêche pour la coquille Saint-Jacques, délivrées en application des règlements du Conseil du 4 novembre 2003 et du 20 novembre 2009 susmentionné, est déléguée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les dispositions relatives aux émissions sonores des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à l'exclusion : - des élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins, des élevages de vaches

Article R912-78-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49

Code rural (nouveau)

Au 1er septembre de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales

Article R912-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Code rural (nouveau)

Les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont déposées auprès de la commission électorale, à partir de la date de clôture de la liste des électeurs, quarante

Article R912-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Code rural (nouveau)

Avant le 15 juin de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, le préfet de la région prend un arrêté annonçant l'établissement

Article 3

—

Pour la récolte 2011, les vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée " Béarn " font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er décembre de l'année de récolte et les vins rouges au moins jusqu'au 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte

Article Annexe 2

—

EXIGENCES ISSUES DU GUIDE DES BONNES PRATIQUES D'HYGIÈNE EN ÉLEVAGE DE PORCS ET ÉTANT SIGNIFICATIVEMENT SUPÉRIEURES AUX PRATIQUES ET RÈGLES TECHNIQUES STRICTEMENT ÉNONCÉES PAR LA RÉGLEMENTATION Protection sanitaire générale de l'élevage : Glossaire des

Page 2 · 246 résultats

← Précédent Suivant →