Article L214-9-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie législative›Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux›Chapitre IV : La protection des animaux.›Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux›L214-9-1

Article L214-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 2 décembre 2021

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Texte de l'article

I. - Les élevages de visons d'Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et d'animaux d'autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure sont interdits.

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