SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE POUR CONSTITUER UN ELEMENT

ETAIENT ETABLIES PAR LES ELEMENTS COMPTABLES PRODUITS, QU'ELLES ETAIENT IMPORTANTES COMPTE TENU DE LA QUALIFICATION DE LA SALARIEE; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT TOUT A LA FOIS

UNE REDUCTION DU BENEFICE QUI LUI A ETE ASSIGNE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES,,DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE MONTANT DU BENEFICE REALISE" ; CONSIDERANT QUE LE

SE BORNE A ALLEGUER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DEFECTUEUX DE LA COMPTABILITE INCOMBE AU CABINET A QUI IL AVAIT CONFIE LE SOIN DE TENIR LES DOCUMENTS COMPTABLES ET A EXCIPER TANT DE LA PRECARITE DE

UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT

UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE EN PRODUISANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT

DOIT, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, "APPORTER TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION

POUR LESQUELLES IL DISPOSE DE LOCAUX IMPORTANTS ET MEME D'UN GARAGE ET QU'IL EXERCE EN TOUTE INDEPENDANCE, EN FIXANT LIBREMENT DANS CE DOMAINE LE PRIX DE SES SERVICES; QUE THIBAULT N'A PRODUIT AUCUN ELEMENT

JAMAIS SOUTENU QUE DES QUITTANCES AVAIENT ETE PERDUES PUISQU'ELLE NE S'EST JAMAIS SOUCIEE DE FAIRE DRESSER DES ARRETES DE COMPTE A UN MOMENT OU LE PREVENU AURAIT PU EN DISCUTER A L'AIDE DE SES PROPRES ELEMENTS

AINSI L'ASSIETTE LEGALE DE LA CONTRIBUTION, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE SES CONCLUSIONS EN ENONCANT QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE CONVENTION OBLIGEANT L'EMPLOYEUR A DES VERSEMENTS PLUS ELEVES

LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A

. - TOUTEFOIS LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET

TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION, LE REDEVABLE CONSERVE LE DROIT DE PRESENTER UNE DEMANDE EN REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION CONTENTIEUSE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS

DEVAIT RECEVOIR UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE DE 1 % DU " BENEFICE BRUT " DE LA SOCIETE JUSQU'A 600 000 FRANCS ET DE 3 % AU-DELA DE CE CHIFFRE, AU MOTIF QU'UN TEL BENEFICE NE RESSORTAIT PAS DES ELEMENTS

LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A

CONDUISAIT DEVAIENT SE FONDER SUR DES QUANTITES ET DES PRIX TIRES D'UNE COMPTABILITE DEPOURVUE DE CARACTERE PROBANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A AINSI STATUE SUR TOUS LES ELEMENTS

NECESSAIRES, AURAIT DU RECHERCHER LA JUSTIFICATION DES POSTES COMPTABLES AINSI MIS A LA CHARGE DE BELLEC ET AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT QUE CELUI-CI N'EN APPORTE AUCUNE A L'APPUI

ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS