à l'élection des organes de la [1] » et quand le courriel leur avait été adressé dans le cadre de la campagne précédant ces élections, la cour d'appel a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde

pourvois : Attendu que les sociétés Total et Elf Exploration production font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 24 janvier 2004) d'avoir exclu la possibilité d'un vote électronique

Aux termes de l'article R. 2314-5, 1er et 2e alinéas, du code du travail, l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur

à entretenir une confusion dans l'esprit de ces électeurs entre le vote aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de cette société et l'adhésion à ces syndicats de

Electric SE (la société G... Electric), titulaire de la marque communautaire semi-figurative « G... Electric » n° [...] et de la marque française verbale « G...

Virgil H...      , délégué du personnel au sein de la société Electro Dépôt France (la société) a porté plainte du chef susvisé, invoquant, d'une part, sa mise à l'écart, exprimée dans un courrier électronique

ouverte ; que le dépouillement du vote de l'intéressé a provoqué la proclamation de nouveaux résultats le 1er avril 1993 et l'élection de Mme Z... à la place de M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thiercelin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 2000 par le tribunal d'instance de Tours (Elections

Z... n'a pas exercé de fonctions effectives dans la société Rapides Côte d'Azur depuis plusieurs années ; qu'en le jugeant cependant électeur et éligible aux élections du 16 février 2000, le tribunal

; qu'en affirmant que la violation de la formalité de la signature de l'électeur sur l'enveloppe comportant le bulletin de vote par correspondance était de nature à fausser le résultat des élections,

de le déclarer électeur et éligible au sein du premier collège concernant ces élections ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à être déclaré

de l'élection litigieuse, que la mention "chaque électeur n'a qu'une voix" signifie seulement qu'un huissier ne peut pas disposer de plusieurs voix et n'interdit pas le recours à la procuration, la cour

Pierre, Charles A..., 4 / de Mme Christine Y..., demeurant tous ..., 5 / du syndicat de la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière

au registre du commerce et des sociétés le 3 juin 1975, avec pour objet social tous matériels et composants électroniques et électriques, a déposé le 19 novembre 1991, la marque semi figurative "Sorelec

de l'entreprise ne peut être inscrit sur les listes électorales établies pour ces élections et n'est pas éligible ; qu'en l'espèce, la société "La Dinée" faisait valoir que M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 13 février 2003) d'avoir refusé d'annuler les élections

Z... et trois autres personnes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 23 juin 1995) d'avoir annulé le premier tour des élections des délégués du personnel de l'établissement

de salariés, hors du cadre légale de l'article L. 1224-1 du code du travail, le maintien de l'ancienneté des salariés pour déterminer les personnes aptes à être électeur ou candidat à l'élection des délégués