En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant des sièges attribués aux organisations professionnelles d'employeurs : 10.

Z... est intervenue au termes de nouvelles élections internes organisées au sein de ce CE de [...] sur convocation du 17 février 2015 portant expressément comme point n° 3 de l'ordre du jour d'une part

du droit de suffrage pour lesdites élections.

du droit de suffrage pour lesdites élections.

internes à la société [1]., qui, selon cette dernière, lui auraient été frauduleusement soustraits. 5.

Par courrier électronique du 6 février 2023, la société lui a répondu que les élections professionnelles s'étaient tenues au mois d'avril 2022. 3.

syndicats CGT de [Localité 7] Sud, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-60.085 contre le jugement rendu le 8 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille (contentieux des élections

interne, et privé également de formation professionnelle ; que M.

E... a été interrogé par l'Inspection du travail sur la raison pour laquelle M.

L'UD FO 06UD FO 06FO 06 fait grief au jugement de déclarer irrecevable et donc nulle sa liste de candidatures pour le premier tour des élections professionnelles des élections du CSE de la société

X... au nom du syndicat CGT Angers tendant à la modification de la liste électorale affichée par la société BEA le 14 novembre précédent et à l'inscription sur ladite liste en vue des élections des délégués

Considérant que si le vote électronique par internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le

des délégués du personnel" doit être entendue comme signifiant "les élections de la délégation du personnel au comité d'entreprise" comme le démontrent les autres motifs du jugement qui ne laissent aucun

d'élections que l'adresse indiquée pour l'UES est celle du Groupe [W] situé à [Adresse 4] ; que la publication des élections est faite sur un papier à entête du groupe [W] dont le siège

des salariés du bassin d'emplois de Nay et de ses environs ; qu'en l'espèce, les élections ont été organisées au sein de l'UES [O] ; qu'il résulte des procès-verbaux d'élections

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il le déboute de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'absence d'organisation d'élections de délégués du personnel, alors

Par requête du 21 janvier 2026, expédiée le 22 janvier 2026, la fédération des services CFDT a saisi le tribunal judiciaire statuant en matière d’élections professionnelles aux fins d’annulation des élections

[L], chirurgien-dentiste (le praticien), Mme [F] (la patiente) a présenté des troubles d'élocution et de mastication. 2.