défaut de base légale au regard de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale ; 5 / que, si le principe de la plus stricte économie doit être compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité

Ceci étant exposé : Le notaire instrumentaire est débiteur d'une obligation d'assurer l'efficacité juridique de l'acte auquel il prête son concours.

de 100 000 euros le 6 décembre 2017, réalisée quelques jours seulement avant la fin du délai de 30 jours laissé aux créanciers pour s'opposer à la dissolution, avait été consentie afin de priver d'efficacité

des lignes "calculé comme la moyenne des efficacités financières de l'ensemble des lignes rapportées aux efficacités financières budget et pondérées selon le nombre de cols produits" ; que la société

des lignes "calculé comme la moyenne des efficacités financières de l'ensemble des lignes rapportées aux efficacités financières budget et pondérées selon le nombre de cols produits" ; que la société

donné par le greffe le 20 octobre 2015 en raison d'une carence de l'huissier missionné à cette fin, que cette sanction n'est pas disproportionnée au but poursuivi qui est d'assurer la célérité et l'efficacité

promise et due même en l'absence de faute, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'avocat rédacteur d'acte est garant de sa validité et de son efficacité

responsabilité professionnelle, la cour d'appel a méconnu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI ; 2°/ que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité

Il déplore le rejet de sa candidature pour ces considérations de délai, alors qu'il s'est formé et a investi beaucoup d'énergie pour atteindre un niveau d'efficacité de nature à donner satisfaction.

X..., engagé le 1er juin 1990, en qualité de conseiller informateur, par l'Institut Scheidegger, a été licencié le 13 décembre 1993 pour résultats insuffisants dus à une baisse d'efficacité et de motivation

septembre 1990, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions invoquées qui se bornaient à mettre en cause l'efficacité

déboutée de sa demande en résolution du contrat, alors qu'en énonçant, d'une part, que le freinage du véhicule n'était pas insuffisant et, d'autre part, qu'il était inférieur à la valeur normale d'efficacité

d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique, ainsi que de s'assurer de l'efficacité

qu'en mettant à la charge des contestants, et notamment du préfet, la preuve que les électeurs concernés ne remplissent pas les conditions légales d'inscription, le tribunal aurait privé de toute efficacité

1975, en se fondant sur l'autorité d'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 10 juin 1988 qui, statuant dans un litige n'ayant pas le même objet et n'opposant pas les mêmes parties, avait reconnu l'efficacité

l'encontre de la SCP Bertrand-Jouffroy alors, selon le moyen, que le notaire doit, avant de dresser un acte, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l'utilité et l'efficacité

irrémédiablement compromise, garantirait le financement des travaux nécessaires pour permettre l'achèvement de la voie d'accès au terrain vendu, n'aurait respecté ni l'obligation de conseil, ni le principe d'efficacité

X... condamnée au paiement de la somme de 231 213 francs, correspondant à la clause pénale et aux intérêts moratoires ; que, reprochant au notaire d'avoir manqué à son obligation de s'assurer de l'efficacité