régionale Paris-Ouest, alors, selon le moyen, d'une part, que l'abandon du cadre de désignation de délégués syndicaux ne peut se justifier qu'en raison de l'inadaptation de ce cadre au regard de l'efficacité

par la société Volum'Embal Logistique, au motif que cette dernière, « elle-même professionnelle, aurait dû s'assurer elle-aussi de la date à laquelle elle devait délivrer son congé pour qu'il soit efficace

passer par une procédure préalable de partage », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 815-17 du même code ; 2°/ que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité

de l'acte, distinct, auquel il prête son concours et qui doit être tenu pour efficace dès lors qu'il est de nature à produire les effets que les parties en attendent ; que, pour accueillir l'appel en

au titre des frais irrépétibles, alors « que le notaire n'est pas tenu de vérifier la validité de la clause d'un acte qu'il n'a pas été chargé de dresser, et qui ne détermine pas la validité ou l'efficacité

l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace

[K], contraignant ce dernier à solliciter, à titre subsidiaire, la nullité partielle de l'expertise judiciaire sur le taux d'efficacité de 15,79 % retenu par l'expert, en violation de l'article 278 du

Da X... a été employé par la société TDLC à compter du 10 janvier 1994 en qualité de coursier avec une rémunération mensuelle composée d'un salaire de base et d'une prime dite d'efficacité calculée en

.. font grief à l'arrêt de rejeter leur demande à l'égard du notaire et de la SCP alors : « 1°/ qu'en vertu de son devoir de conseil, le notaire a l'obligation de s'assurer de la validité et de l'efficacité

mesures prises par l'employeur pour protéger le salarié du danger, la cour d'appel a constaté que l'employeur faisait valoir que « très tôt les Houillères se sont préoccupées des masques et de leur efficacité

X... et par la société Delcos-Sedano-Taulera   , devenue Sedano, Taulera , Delcos, Taulera (le notaire), reprochant au premier d'avoir manqué à ses devoirs d'efficacité et de conseil ; Sur le premier

Le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie à l'encontre des notaires, alors : « 1°/ que le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et

acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité contre les notaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu de prendre toutes dispositions pour s'assurer de l'efficacité

se distingue du vice caché, inhérent à la chose et la rendant impropre à sa destination normale; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est livrée, par motifs propres, à une appréciation relative à "l'efficacité

Le prêteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre le notaire, alors « que le notaire rédacteur d'un acte est tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il

K... par les émoluments en cause, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; qu'en l'absence de titre de la de cujus

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 2 de la Convention en raison de l'inefficacité de l'enquête. Elle a déclaré l'application recevable, reconnu la qualité p

soit établi spécialement pour constater la clause de réserve de propriété, elle peut être insérée dans un écrit quelconque au plus tard au moment de la livraison; qu'en refusant de constater l'efficacité