attendu, sur la première branche, que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que selon l'article 5-1 des conditions générales "le régime entre en vigueur pour un salarié à la date de prise d'effet

contractuelle, mais qui s'est abstenue de répondre au moyen développé par la société SAMU Auchan qui entendait se prévaloir d'une prorogation de responsabilité et de garantie en dépit de la réception, par l'effet

de l'entreprise sus-mentionnée au titre de la prévoyance pour les cadres, précisant que la date d'effet de cette adhésion était fixée au 1er juin 2016.

prescriptions médicales de tenter de reclasser ce salarié victime d'un accident du travail mais ne pouvait, même s'il soutient à tort que la rupture du contrat est intervenue d'un commun accord par l'effet

mesure d'expertise judiciaire et commettre pour y procéder tel expert qu'il plaira à la cour de désigner, avec pour mission notamment de : - déterminer les antécédents médicaux antérieurs à la prise d'effet

[K] de toutes ses demandes dès lors que son incapacité résulte des conséquences d'une maladie dont les premières manifestations sont antérieures à la date d'effet de l'adhésion, le 10 octobre 2011 ;

X... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet son adhésion, le 18 septembre 2003, au contrat groupe de l'assureur et, en conséquence, de le condamner à rembourser la somme de 27 857,19 euros

de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque entraîne la nullité du contrat d'assurance ; qu'en se bornant à retenir, pour dire nulles et de nul effet

Selon avenant du 27 avril 2018, à effet du 1er mai 2018, les garanties de ce contrat ont été étendues au versement d'allocations journalières en cas d'hospitalisation ou d'incapacité temporaire totale.

particulières d'adhésion, sont également applicables.

la première manifestation survient dans les 180 jours suivant la date d'effet de l'adhésion est exclue de la garantie ; que le dernier alinéa de cet article stipule que le délai d'attente s'applique également

En effet, son adhésion à cette convention postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes en vu de contester le bien-fondé de son licenciement caractérise sa volonté non équivoque de renoncer à

était obligatoire a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la régularisation de l'adhésion et le paiement d'un rappel de cotisations ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018.

Dans le chapitre 2 « vos garanties », paragraphe A « Dispositions communes » article 10 « prises d'effet des garanties » il est expressément stipulé qu'à titre particulier la garantie de reconversion des

moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l' article 455 du nouveau code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'effet

l'application de la convention multilatérale de l'Organisation de coopération et de développement économiques du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ne prive pas d'effet

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble les articles L. 2262-1, L. 2262-2 et L. 2261-10 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 2262-1 du code du travail, sans préjudice des effets