l'imposition de la plus-value que pour les droits de mutation versés à la suite de sa déclaration rectificative de succession, M.

X... a acquis, en avril 1989, sous le bénéfice du régime d'exonération des droits de mutation prévu par l'article 1115 du Code général des impôts, 16 lots de copropriété dans un immeuble situé à Troyes

Par une proposition de rectification du 13 décembre 2012, adressée à [X] [M], l'administration fiscale a remis en cause la valeur de la nue-propriété de ces titres ayant été déclarée au titre des droits

Le 16 avril 2015, l'administration fiscale a adressé à Mme [N] une proposition de rectification remettant en cause l'abattement pratiqué sur la valeur des parts sociales soumises aux droits de mutation

Z..., a sollicité du tribunal la décharge des droits de mutation complémentaires résultant du redressement ; que sa demande n'a pas été accueillie ; Attendu que pour infirmer le jugement, et déclarer

Le 21 septembre 2018, elle lui a notifié une proposition de rectification pour un rappel de droits de mutation à titre gratuit. 2. Après le rejet de sa contestation, M.

Bel a sollicité l'enregistrement de l'acte d'acquisition sous le régime applicable aux marchands de biens; que l'administration ayant perçu les droits de mutation au tarif ordinaire, la SARL, représentée

A..., décédé le 7 avril 1987, s'est acquittée des droits de mutation à titre gratuit sur le legs recueilli, après avoir fait application de l'abattement de 300 000 francs prévu, en cas d'infirmité, par

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux Y... ont acquis un immeuble, affecté d'un droit

relatifs aux parcelles dont la nue-propriété a fait l'objet d'une donation le 19 mai 2009 ; AUX MOTIFS QUE «Le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les mutations

rédaction applicable au litige est ainsi rédigé : 'Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société de droit

articles floraux, l'un situé à Lens, l'autre à Henin-Beaumont et que leurs prix d'acquisition lui paraissant insuffisants, l'administration fiscale lui a notifié deux redressements, puis a mis les droits

leurs demandes visant à les indemniser de leur préjudice pour ne pas les avoir informés qu'ils pouvaient s'acquitter des droits de mutation au moyen d'un prélèvement libératoire, alors, selon le moyen

[B] une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit. 3. Après le rejet de sa réclamation contentieuse, M.

forfait un lot d'appartements et de garages ; que l'administration fiscale a estimé le prix de 250 000 francs payé par les époux X... inférieur à la valeur marchande des immeubles et leur a réclamé des droits

. ; que l'administration fiscale, estimant que la déduction devait être limitée au montant de la contribution à la dette incombant à l'associé décédé, a notifié un redressement de droits de mutation à

Invest (la SCI) a acheté 1320 actions de la société du Port du Cap d'Ail donnant chacune droit à la jouissance d'un emplacement de mouillage dans le port du Cap d'Ail ; que cet acte n'ayant pas été