Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des

de mutation qu'il serait amené à payer ; qu'à la suite d'une procédure de rectification fiscale de droits de mutation engagée à l'égard de la société Sofimmo, une ordonnance de référé du 27 avril 2005

Mmes [Y] ont acquitté des droits de mutation à titre gratuit portant notamment sur ces biens. 3.

à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyenne et Gascogne (la société) a demandé la restitution du droit

. ; que cette dernière a sollicité le paiement fractionné des droits de mutation puis a formé, le 25 mars 2009, un recours contentieux ; que, le 25 juin 2009, l'administration fiscale lui a adressé un

de mutation ; que constatant qu'une partie de ces parcelles n'avait pas été vendue dans le délai imparti par ce texte, l'administration fiscale lui a notifié, le 17 mai 2013, un rappel des droits de mutation

d'enregistrement au profit de la société CEPAC, alors « que cette disposition soumet au droit de mutation de 5 % les mutations à titre onéreux de parts sociales et d'actions sauf à ce qu'elles aient pour

la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyenne et Gascogne ( la société ) a demandé la restitution du droit

Par une proposition de rectification du 10 décembre 2014, l'administration fiscale a taxé d'office ces avoirs, aux droits de mutation à titre gratuit, sur le fondement des articles L. 71 du livre des procédures

ne traite de l'hypothèse inverse où les droits de mutation ont été payés par l'usufruitier (c'est-à-dire le donateur), de sorte qu'il convient d'appliquer la solution du droit commun de l'article 1712

Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des

plusieurs contrats collectifs d'assurance sur la vie ; que ces contrats comportaient une clause de différé du paiement du capital garanti; que l'administration des Impôts a prétendu soumettre aux droits

grande instance de Dijon, 22 avril 1996), que Mme de Y..., née X..., a reçu au décès de son père Jean-François X..., survenu le 22 juin 1986, un immeuble et a obtenu le bénéfice du paiement différé des droits

d'équipement ou de mise en valeur antérieurement à la vente ; qu'un redressement de droits de mutation calculés au taux de droit commun a été notifié à la société ; qu'après le rejet de sa réclamation

Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des

payé en moins si les droits de mutation à titre gratuit acquittés par lui avaient été calculés d'après l'âge de l'usufruitier éventuel. 6.

dons manuels pour des montants s'élevant à 279 555 euros pour l'année 2011, 943 680,91 euros pour l'année 2012 et 156 000 euros pour l'année 2013, sollicitant le bénéfice de l'option de paiement des droits

proposition de rectification du 14 décembre 2010, l'administration fiscale a procédé au rehaussement de la valeur d'un bien immobilier acquis par M. et Mme X... entraînant le paiement d'un surplus de droits