de naître dans l'esprit du public ; que ce risque, et partant le bien-fondé d'une opposition à l'enregistrement d'une marque, doivent ainsi s'apprécier au regard des seuls droits qui seront conférés par

de naître dans l'esprit du public ; que ce risque, et partant le bien-fondé d'une opposition à l'enregistrement d'une marque, doivent ainsi s'apprécier au regard des seuls droits qui seront conférés par

de naître dans l'esprit du public ; que ce risque, et partant le bien-fondé d'une opposition à l'enregistrement d'une marque, doivent ainsi s'apprécier au regard des seuls droits qui seront conférés par

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : LAZARD X... est poursuivi pour avoir à CHELLES (77), courant 1998 - utilisé ou apposé la marque "NINA RICCI EDITION BOUTIQUE" en violation des droits conférés par

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Francis et Stéphane Z..., ainsi que la société Europ Auto coupables d'avoir utilisé une marque, en l'espèce, des marques A..., AUDI et VOLKSWAGEN en violation des droits

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société L'Aziana dont le siège est à Bastelica (20119 ), la société Orezza-Charcuterie La Castagnicca

Y..., le 6 Octobre 2000, contre METROPOLE TELEVISION, M. le Procureur de la République, le 6 Octobre 2000, contre Monsieur X... Y..., METROPOLE TELEVISION, le 18 Octobre 2000, contre Monsieur X...

Attendu que Martine X... est poursuivie pour avoir, aux termes de la citation, à Grasse, courant 1991, reproduit ou imité des marques, et notamment la marque "Loulou" de l'Oréal, en violation des droits

qu'en cas d'atteinte à une marque antérieure valide ; que la déchéance du droit sur la marque antérieure fait obstacle à la nullité de l'enregistrement de la marque postérieure ; que pour prononcer la

l'acte et avait au contraire conservé la provision destinée aux frais d'enregistrement et de publicité au Registre du commerce, n'est pas identique au fait qu'il ait su que Henri X... s'était approprié

se contentant de relever que rien n'interdisait à un concessionnaire de céder à ses actionnaires son droit de jouissance sur les immeubles à lui concédés, puis d'affirmer que ce droit de jouissance n'avait

portant rappel de droits d'enregistrement et application d'une amende fiscale et, le 26 août 2016, émis contre la société HTB2 un avis de mise en recouvrement des sommes réclamées. 3.

Monsieur E... d'avoir : - à Toulouse et sur le territoire national, dans le courant des années 1993, 1994, 1995 et 1996, reproduit, imité, utilisé et modifié les marques déposées C et D en violation des droits

Aux termes de ce texte, la protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du livre 5 du code de la propriété intellectuelle s'acquiert par l'enregistrement.

un monopole d'exploitation au déposant que Pascal Y... ne pouvait méconnaître ne justifiant pas lui-même détenir régulièrement un droit qui lui aurait été concédé antérieurement et pour lequel il aurait

d'enregistement la cession à M.

droit sans préciser quels étaient les droits de jouissance conférés par la possession des titres cédés, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 728 du Code général

à l'école, pour la dernière, à un procès-verbal d'huissier retranscrivant une conversation entre l'enfant et son père, retient que l'enregistrement de conversations privées, à l'insu de leurs auteurs,