dont la créance a été admise et qui prétend avoir recouvré son droit de poursuite individuelle doit obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal de commerce et ce titre exécutoire

le débiteur s'ils ont payé à la place de celui-ci ; qu'aux termes du V de l'article L. 643-11 du code de commerce, les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et

responsable des sommes dues par la société X... à hauteur de 1 102 284,19 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait fait valoir dans ses écritures que le trésor public avait retrouvé son droit

jugement d'ouverture doivent être payées par priorité à toutes les autres créances à l'exception des créances superprivilégiées de salaires ; qu'en l'espèce, l'ASSEDIC faisait valoir que, quel que soit le droit

que la créance était éteinte faute par le créancier de l'avoir déclarée, le juge ne pouvait décider que ce créancier avait recouvré son droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation

la cour d'appel a violé l'adage fraus omnia corrumpit et l'article 169, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'après la clôture de la procédure collective, les créanciers retrouvent leur droit

a été clôturée pour insuffisance d'actif, que pour que le créancier puisse recouvrer son droit de poursuite individuelle, il suffit qu'une des conditions énoncées par l'article L. 622-32 soit remplie,

La société Crédit logement demande à la cour de dire et juger qu'elle recouvre son droit à poursuite individuelle du chef du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris en date du 15 mai

de poursuite individuelle contre M.

unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la renaissance, en vertu de l'article 69, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, du droit

Le tribunal a clôturé le 3 mai 1993 sa procédure de liquidation judiciaire en indiquant que les créanciers recouvraient leur droit de poursuite individuelle.

Le tribunal a clôturé le 3 mai 1993 sa procédure de liquidation judiciaire en indiquant que les créanciers recouvraient leur droit de poursuite individuelle.

Lorsque le tribunal a fixé un délai en application de l'article L.642-2, ces créanciers peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle à l'expiration de ce délai, si aucune offre incluant ce bien

de poursuite individuelle afférent aux créanciers hypothécaires, ne bénéficiait pas du régime applicable aux créanciers chirographaires, dont le droit de poursuite individuelle est suspendu pendant la

DE POURSUITE INDIVIDUELLE, LIANT AINSI SON SORT A CELUI DE LA MASSE A LAQUELLE LE DROIT DE LA SOCIETE NECCHI FRANCE DE SE PAYER SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS ETAIT OPPOSABLE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT

X... étant désigné en qualité de liquidateur de la procédure collective; que, par actes du 25 novembre 1993, la banque, au titre de son droit de poursuite individuelle, a fait signifier des commandements

pas, à défaut de toute autre circonstance, à caractériser la fraude à l'égard des créanciers susceptible, aux termes de l'article 169, alinéa 2, de la même loi, de faire recouvrer à ces derniers leur droit

jugement d'ouverture doivent être payées par priorité à toutes les autres créances à l'exception des créances superprivilégiées de salaires ; qu'en l'espèce, l'Assedic faisait valoir que, quel que soit le droit