de poursuite individuelle contre M.

Vu l'article 169 IV de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 IV du Code de commerce et l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les créanciers qui recouvrent leur droit

Y... en remboursement des sommes qu'elle avait payées au Crédit médical de France; que la cour d'appel a dit que Mme X... avait recouvré son droit de poursuite individuelle à l'encontre de M.

jugement du 13 septembre 1989 ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société A... ; qu'en l'absence de clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ne pouvaient exercer leur droit

X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 22 janvier 2009, la Caisse a déclaré sa créance puis a saisi le juge-commissaire aux fins d'être autorisée à exercer son droit de poursuite individuelle

pris en sa première branche : Vu l'article 169, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32, III, du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exercice du droit

dispositions de ce second texte n'ont pas pour effet de subordonner à l'établissement de la liste des créances mentionnées au premier qui n'ont pas été payées, ni à l'inscription sur cette liste, l'exercice du droit

Vu l'article 169 IV de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 IV du Code de commerce, et l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les créanciers qui recouvrent leur droit

en sa première branche : Vu les articles 92, alinéa 3, et 169 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que la renaissance, en vertu de ces textes, du droit

épouse, de complicité et recel, les premiers juges les ont solidairement condamnés à payer des dommages-intérêts aux créanciers, constitués parties civiles, en énonçant que ceux-ci avaient recouvré leur droit

X... et prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle, la banque a exercé son droit de poursuite individuelle ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement formée par la banque

Christian Y..., estimant que la banque était dépourvue de tout droit à agir en raison de la suspensions des poursuites résultant du jugement déclaratif ayant frappé le débiteur principal, ont demandé la

Le 29 juin 2018, la banque a obtenu une ordonnance constatant qu'elle avait recouvré son droit de poursuite individuelle contre M.

mais n'a pas demandé la résolution du plan, de sorte que les créanciers n'ont retrouvé leur droit de poursuite individuelle que le 14 novembre 2013, date de déchéance de la procédure de surendettement

X... à payer des dommages-intérêts à la banque, l'arrêt, après avoir relevé que la banque avait retrouvé son droit de poursuite individuelle par application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985

liquidation pour insuffisance d'actif, le président du tribunal de commerce compétent afin que celui-ci constate qu'étaient réunies les conditions auxquelles cet article subordonnait la réouverture d'un droit

de poursuite individuelle sur le patrimoine personnel de son débiteur.

Par requête reçue au greffe le 1er juin 2018, la [5] (la [5]), venant aux droits de la société [3], a sollicité d'un tribunal d'instance la saisie des rémunérations de M. [C]. 5.