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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 318 résultats pour « droit de la famille »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 360
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 62
L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.
Article 366
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 68
de conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits
Article R312-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le premier président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un conseiller qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort de la cour en matière de droit de la famille et des personnes.
Article 5
Les militaires visés à l'article 2 qui se trouvent obligés de séjourner à l'étranger en cours de route pendant plus de quarante-huit heures ont droit, pour chaque journée de séjour obligatoire dûment constatée par les agents consulaires ou, à défaut,
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 03 > 24
L'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts, à : 1° Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial
Article 30
Les assurés français ou étrangers qui bénéficient de l'article L. 115 du code des pensions militaires ont droit, en cas d'hospitalisation, au titre de l'article précité, à l'indemnité journalière d'assurance maladie non réduite, quelle que soit leur situation
Article D422-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 03
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
Article R421-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 07
Article R421-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 05
Nul ne peut être membre du conseil d'administration, s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
Article 365
L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.
Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations. Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat.
Article R351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 86
Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles
Le droit aux allocations ne peut être reconnu que : 1.
Article R224-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
Le tuteur et le conseil de famille peuvent demander que leur soit communiqué tout autre dossier d'une personne agréée.
Article D312-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90
Le choix de la famille d'accueil d'un enfant ou adolescent placé dans l'établissement par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sous réserve des dispositions de l'article D. 312-45, est prononcé par le directeur après avis
Article L2223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51
Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit
LEGIARTI000049535026
du 23 mai 2024, Mme Françoise DUMAS est nommée membre titulaire de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit
Article L552-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17
Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties
Article 6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 19
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple.
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