Article D312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 5 avril 2009

Texte de l'article

Le choix de la famille d'accueil d'un enfant ou adolescent placé dans l'établissement par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sous réserve des dispositions de l'article D. 312-45, est prononcé par le directeur après avis de l'équipe médicale, éducative et pédagogique de l'établissement et après observation des relations de l'enfant ou adolescent mis en présence de dans son nouveau milieu. Il est tenu compte autant que possible des opinions et convictions du milieu familial de l'enfant ou adolescent au moment du choix de la famille d'accueil.

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En vigueurDepuis le 5 avril 2009

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D312-47 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5e chambre Pole social

697360e7cdc6046d47696cf6

8 janvier 2026

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD003383403

11 juillet 2006

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC006733501

11 mars 2004

Projets de loi liés

15 807 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de l'action sociale et des familles

en_cours31 janvier 2001

Sénat

proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles.

en_cours10 avril 2003

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

1 janvier 1979

Castel Alain. L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-2. pp. 88-97.

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