AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a le droit d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'en se limitant à constater que Me de X..., dont la

défense et être assisté du défenseur de son choix ; qu'en effet, le terme "accusation" s'entend, au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, comme la notification officielle

de l'homme et des libertés fondamentales, 148-1, 460, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du droit au respect

à un procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'oppose à ce que la juridiction juge ce prévenu non comparant ni excusé sans prendre la moindre disposition propre à assurer

Tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; b

le principe et les textes susvisés ; "2°) alors qu'en tout état de cause, tout accusé a droit d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ; que la chambre de l'instruction qui, après que la comparution

convoqué, avait fait connaître à la Cour qu'il n'assurait plus la défense des intérêts de la partie civile, laquelle, au soutien de son appel, ne produisait aucun mémoire et n'articulait aucun grief ;

[X] et confirmé l'ordonnance de prolongation, alors « que tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et que tout jugement ou arrêt doit comporter

Le défendeur comprend que cela englobe la fourniture d'informations sur tous les délits en droit local, fédéral ou étranger dont il a connaissance.

de l'homme et préliminaire du Code de procédure pénale, tout accusé a le droit de bénéficier de l'assistance d'un défenseur ; qu'il résulte des propres constations de l'arrêt attaqué que le demandeur

[Y] reproche à la cour d'appel d'avoir confirmé cette sanction disciplinaire, alors, selon le moyen, d'une part, que toute personne accusée d'avoir commis une infraction a le droit, qui constitue un droit

conseil ne saurait être entendu; "alors que toute personne poursuivie ayant droit à l'assistance d'un conseil de son choix, l'arrêt attaqué qui, sans relever le moindre élément établissant que Guy

contumax a disposé de l'assistance d'un avocat et d'un droit de recours contre la décision rendue par contumace, dès lors que la condamnation a été prononcée en son absence ; qu'ainsi, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix (…), interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la

de la défense, étant rappelé que constitue une atteinte au principe d'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

doit pouvoir bénéficier du droit à se défendre lui-même ou avec l'assistance d'un défenseur de son choix ; que la cour d'appel s'est abstenue de communiquer à l'avocat de la prévenue un avis d'audience