Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. 6.

d'un droit d'usage et d'habitation concurrent de celui que s'est réservé M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 février 2021), par convention du 29 juin 1929 et ses avenants des 8 et 9 octobre 1930, 22 février 1938, 21 février et 9 mars 1939, [M] [H], titulaire d'un droit d'usage

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a converti d'office en rente viagère un droit

convertir en rente viagère le droit d'usage et d'habitation de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1991), que M. et Mme X... ont acquis, en viager, un immeuble à usage

acquéreur ont signé un compromis de vente le 31 octobre 2016 reçu par Maître [I] [T], notaire à [Localité 6] portant sur un appartement sis au [Adresse 9] à [Localité 7], avec réserve au vendeur d’un droit

Aimé X... a encaissé les loyers, que ces éléments permettent d'affirmer qu'une extension du droit d'usage et d'habitation a été concédée à M.

Cadastre 7] pour le deuxième et section C n° [Cadastre 6] pour le troisième, ont assigné M. et Mme [O], propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section C n° [Cadastre 2], en reconnaissance d'un droit

droit d'usage et d'habitation avec stipulation qu'en cas de sinistre, l'indemnité devra être utilisée exclusivement à la réparation, à la reconstruction ou au remplacement du bien, que l'assurance devrait

société en paiement du prix de vente du fonds de commerce convenu dans la promesse et condamner la Communauté urbaine de Lille à payer à la société une certaine somme à titre d'indemnité pour perte du droit

agricole mutuel du Bas-Rhin, alors, selon le moyen, "d'une part, que le droit d'usage et le droit d'habitation ne peuvent pas être cédés ; que la renonciation à ces droits sans contrepartie est nulle

propriétaires des parcelles C [Cadastre 5] et C [Cadastre 4], [U] et [M], respectivement propriétaires des parcelles C [Cadastre 7] et C [Cadastre 6], ont assigné M. et Mme [F] en reconnaissance d'un droit

X... et Mme X... ont vendu un immeuble aux consorts Y... avec réserve partielle du droit d'usage et d'habitation et conversion du prix en bail à nourriture ; que M.

T... et Q... ont assigné M. et Mme W..., propriétaires de la parcelle d'émergence de l'eau, en reconnaissance de leur droit d'usage de la source et en réparation de leurs préjudices ; Attendu que M. et

Y..., ayant reçu notification de la vente de ce bien pour un prix de 730 000 francs payable à concurrence de 200 000 francs par l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation sur un appartement, à Saint-Jean-de-Luz

X... une maison en se réservant un droit d'usage et d'habitation, le prix de vente étant converti en rente viagère ; que la toiture de l'immeuble ayant été endommagée par de violents orages et M.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2019), la SCI Saint-Gelais (la SCI) est propriétaire, dans l'ensemble immobilier [...] soumis au statut de la copropriété, d'un lot auquel est attaché le droit