LES RESERVES CONSTITUEESAU MOYEN DE PRIMES D'EMISSION, DE PRIMES DE FUSION, OU D'APPORT AYANT DONNE LIEU A LA PERCEPTION DU DROIT D'APPORT EN SOCIETE" ; CONS.

les juges du fond, il n'est pas visé par les Directives européennes susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le

des dispositions d'une directive qui n'ont pas fait l'objet d'une transposition dans le droit interne, d'où il suit que la directive plafonnant le droit d'apport sur les augmentations de capital à 1 %

les juges du fond, il n'est pas visé par les directives européennes susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le

l'a soutenu devant les juges du fond, il n'est pas visé par la directive européenne 69/335/CEE du 17 juillet 1969 qui ne concerne que le droit d'apport ordinaire sur les apports effectués à titre pur et

fond, il n'est pas visé par les directives européennes susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le contraire le

devant les juges du fond, il n'est pas visé par les directives européennes susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant

les juges du fond, il n'est pas visé par les directives européennes susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple ; qu'en énonçant le

les dispositions de cette directive dans son ordre juridique interne ; que les dispositions de la directive 73-80, du 9 avril 1973, disposant que les droits d'apport applicables aux opérations de fusion

EMIS POUR OBTENIR PAIEMENT DES PENALITES DE 200 % AU TITRE TANT DES DROITS DE MUTATION QUE DES DROITS D'APPORT, QUE LE TRIBUNAL A VALIDE LE SEUL AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS POUR LE PAIEMENT DES

d'apport et la suppression des droits de timbre, et qu'elle interdit plus généralement, en dehors du droit d'apport, toute imposition, sous quelque forme que ce soit, pour l'immatriculation ou pour toute

de biens meubles ou immeubles n'ayant pas été soumis à un droit d'apport ; que, l'article 726 n'est nullement dérogatoire aux dispositions de l'article 719 du Code général des impôts, lequel est applicable

de biens meubles ou immeubles n'ayant pas été soumis à un droit d'apport ; que, l'article 726 n'est nullement dérogatoire aux dispositions de l'article 719 du Code général des impôts, lequel est applicable

les juges du fond, il n'est pas visé par les directives européennes susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le

sans perdre sa personnalité morale initiale ; qu'en pareil cas, les droits d'apport sont nécessairement applicables dès lors que les changements de statuts opérés se traduisent par la cessation et la

correctement les dispositions de cette directive dans son ordre juridique interne ; que les dispositions de la directive du Conseil 85-303 du 10 juin 1985, supprimant tout droit d'apport des opérations

les dispositions de cette directive dans son ordre juridique interne ; que les dispositions de la directive 85-303 du Conseil, du 10 juin 1985, exonérant de tout droit d'apport les opérations de fusion

sociaux et d'autre part, que le droit d'apport a été régulièrement acquitté à raison de l'apport de ces biens à la société de fait ou à la société en participation ; qu'à défaut de pouvoir vérifier que