à dividendes et de 95 p. 100 au moins des droits de vote attachés aux titres émis par cette société. / Les droits détenus indirectement s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne

CIVIL ET DU DROIT COMMERCIAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE MATIVET N'AVAIT PAS ETE A LA HAUTEUR DES FONCTIONS A LUI CONFIEES ET QU'IL ETAIT

Paris, 28 juin 2006) d'avoir prononcé un divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, que lorsque les époux ont des activités concurrentes, l'exercice de ces activités relève des seules règles du droit

Dans ses dernières conclusions, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 27, 28, 29 de la loi type de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International) de :

des sociétés conclu entre des parties soumises à des relations de droit commercial, et non entre des partenaires sociaux dont les relations seraient soumises au droit du travail ; que, dès lors, en l'espèce

SOCIETE DE DISTRIBUTION ELECTRONIQUE ET MECANIQUE (SDEM)UN MARCHE POUR L'AMENAGEMENT D'UN PAVILLON A L'EXPOSITION D'OSAKA ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE LA CONVENTION ETAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT

qu'il soit utile aux débats de rechercher si ce réseau est licite en droit commercial ou conforme au droit communautaire, droits qui restent étrangers au présent débat ; que la notoriété des produits,

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée qui, après avoir visé le code de déontologie médicale, décrit la méthode utilisée par le Dr X... pour tenter de réaliser des gains commerciaux

procédure civile ; 3°/ que le rôle de l'agent indicateur se borne à mettre en relation l'assuré et l'assureur ou à signaler l'un à l'autre ; qu'en considérant que seul un contrat de mandat régi par le droit

qu'il était directeur d'une coopérative agricole, après avoir été propriétaire d'exploitation agricole, ce qui l'avait conduit à prendre la société FIDAL comme conseil, parce qu'il ignorait tout du droit

X..., avocat, contre la décision du conseil d'administration du Centre régional de formation professionnelle qui a refusé de lui délivrer un certificat de spécialisation en droit commercial, la cour d'appel

Y... de sa demande, l'arrêt attaqué retient, après avoir relevé que les règles du droit commercial étaient applicables à l'égard de Mlle X... et que l'acte était revêtu de sa signature, que ce titre, irrégulier

des dispositions protectrices du Code du travail s'il remplit les conditions exigées par l'article L. 781-1-2° ne fait nullement obstacle à ce qu'il demeure néanmoins soumis aux règles spécifiques du droit

en tant que fournisseur de montres de luxe, s'était rendue coupable à son égard de pratiques discriminatoires restrictives de concurrence, motifs pris que « la discrimination n'est plus interdite en droit

[E] auprès du groupe Sofemo aux droits duquel vient la société Cofidis, et D'AVOIR dit le droit commercial applicable, débouté M. [R] [E] de ses demandes et condamné M.

qu'au surplus même en admettant que le contrat de Mme X... fût régi par l'article L. 781-1 du Code du travail, ceci ne faisait nullement obstacle à ce qu'elle demeure soumise aux règles spécifiques du droit

qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 27 du contrat tout litige s'y rapportant sera tranché par voie d'arbitrage ad hoc conformément au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit

A LA BANQUE QUI LUI RECLAMAIT LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UN NON COMMERCANT PEUT TOUJOURS OPPOSER A UN COMMERCANT LES REGLES DE DROIT COMMERCIAL ; QUE DES