PROFESSIONNELLES -Troubles ouvrant droit à prestations - Maladie post-opératoire regardée comme la conséquence directe de l'accident du travail.

l'article L. 451-2 du Code du travail assimilant le congé de formation économique et sociale ou de formation syndicale à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit

X... étaient entrés régulièrement sur le territoire français, de sorte qu'ils ouvraient droit au bénéfice des prestations familiales en vertu du principe de l'égalité de traitement institué par l'entente

formulaire E104 « attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence » pour la période d’octobre 1987 à ce jour ; 2) le formulaire E107 « demande d'attestation de droit

A défaut, elle bénéficie, pour elle-même et ses ayants droit, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.

alimentaire ; que selon ce jugement, la situation juridique des parties devait rester fixée sur la base des seules décisions de justice ; que la décision prise par la caisse de retirer à Mme Y... les droits

T... doit être prise en charge au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles, et condamner à caisse à verser à Mme T..., son ayant droit, les prestations correspondantes, l'arrêt retient que

qui conditionne la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise. 20.

arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales de Paris Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR reconnu le droit

rupture abusive et inobservation de la procédure, et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que connaissant l'adresse du salarié en Italie et aussi la durée de son droit

conditions non cumulatives prévues à l'article 8 de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 ; Attendu cependant qu'aux termes des paragraphes a et b de l'article 8 susvisé, seuls ont droit

indemnisation jusqu'à la déclaration du sinistre si celle-ci est effectuée après l'expiration de ce délai ; que les dispositions de l'article L. 113-2 du Code des assurances relatives à la déchéance du droit

aux prestations.

de l'assuré et de ses ayants droits, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, aux conditions prévues par la législation de l'Etat qu'il sollicite et sur le territoire duquel il réside

délégation, au profit du président du conseil départemental, de l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant, confié au service de l'aide sociale à l'enfance, est, par elle-même, sans incidence sur le droit

constataient pourtant que suite à sa perte d'emploi survenue le 3 décembre 2010, l'assuré avait bénéficié du maintien de son droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie jusqu'au 5 décembre

son incarcération, le droit aux prestations en espèces n'étant maintenu que durant trois mois en cas d'absence de droits ouverts avant l'incarcération et d'absence de reprise d'activité professionnelle

indemnisée par Pôle emploi au titre de son activité salariée jusqu'au 31 janvier 2009 et a bénéficié d'un maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime général jusqu'au 31 janvier 2010,