La maladie professionnelle ayant été déclarée le 29 juin 2012, les droits aux prestations de la victime et de ses ayants droits étaient prescrits.

X..., qui, à la suite de la cessation au 28 juin 2002 de son activité artisanale, bénéficiait du maintien des droits aux prestations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés en application

Vu l'article L. 161-9 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, les personnes bénéficiaires du congé parental d'éducation conservent leurs droits

mentales du Cantal ; Attendu que pour dire prescrite l'action de Mme X..., l'arrêt retient que la cessation du paiement des indemnités journalières ne reporte le délai de prescription qu'en matière de droits

S... l'épouse de ce dernier au motif que celle-ci avait obtenu, à compter du mois d'août 2011, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, laquelle ouvre droit aux prestations en nature des assurances

a décidé, le 22 mai 1992, que les sommes versées par le mari à titre de prestation compensatoire depuis le jugement de divorce étaient suffisantes pour remplir la femme de son droit à prestation compensatoire

X..., qui a été victime d'un accident du travail, s'est vu reconnaître, par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 février 1984, le droit aux prestations de rente fixe définitive et d'allocation invalidité

décès en application de l'article 8 des statuts du régime d'assurance invalidité décès, que la suppression du droit aux prestations décès est définitive en application de cet article.

activité professionnelle en raison de problèmes de santé qui ont entraîné son classement en invalidité de deuxième catégorie de la sécurité sociale, Mme X..., soutenant que ce classement lui ouvrait droit

1987, d'une décision de réintégration avec effet rétroactif à la date du 7 novembre 1974, tandis qu'un arrêté du 29 juin 1987 a mis fin à ses fonctions ; qu'ayant sollicité la liquidation de ses droits

nombre minimum d'heures de travail ; que chaque journée indemnisée au titre de la maladie est assimilée à six heures de travail salarié, à l'exclusion des journées indemnisées au titre du maintien du droit

septembre 2016 faisant apparaître qu'il dispensait des cours de boxe, la Caisse de coordination aux assurances sociales de la [2] (la caisse) a notifié à l'assuré le 12 septembre 2016 la fin de ses droits

en France, a perçu, du 1er avril au 30 juin 1989, des allocations familiales pour ses deux enfants vivant en Belgique avec leur mère ; qu'estimant que les conditions requises pour l'ouverture du droit

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 723-54 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, seul applicable à la détermination des droits

libérales, les conséquences que comporte le non paiement de l'intégralité des cotisations dues, se borne à définir les modalités du principe général, rappelé notamment à l'article L 655 suivant lequel le droit

#Sécurité sociale - Allocations familiales - Suspension du droit aux prestations.#Affaire 153/84.

d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles

d'éducation ; que la caisse d'allocations familiales lui a opposé un refus au motif qu'il ne justifiait pas de 24 mois d'activité professionnelle ou assimilée au cours des 30 mois précédant l'ouverture du droit